Rapport explicatif

2.4.2.2 Chapitre 2 Droit de consultation des autorités

Art. 92 Droit d’accès en ligne du Casier judiciaire suisse

Le Casier judiciaire suisse a le même accès global au casier judiciaire des entreprises qu’à celui des personnes physiques. Son droit d’accès s’étend même aux données pénales relatives à des entreprises oblitérées du casier parce qu’inactives dans le registre IDE (voir art. 79, al. 1), à des fins de gestion de VOSTRA.

Art. 93 Droit d’accès en ligne des services cantonaux de coordination et du service

de coordination de la justice militaire

Le droit d’accès de ces autorités au casier judiciaire des entreprises est conçu à l’instar du casier des personnes physiques. On se reportera au commentaire de l’art. 45.

Art. 94 Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits 1 destinés aux autori-

tés

Concernant les autorités habilitées et leurs droits d’accès, on se reportera, mutatis mutandis, au commentaire des règles symétriques s'appliquant au casier judiciaire des personnes physiques (art. 46).

Les différences avec ce dernier découlent uniquement de la nature de la chose. Par exemple, le service de l'OFJ chargé de l'entraide judiciaire internationale n'a pas besoin d'un accès au casier judiciaire des entreprises pour les extraditions. Le même raisonnement s'applique aux procédures pénales applicables aux mineurs.

Art. 95 Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits 2+ destinés aux

autorités

Concernant les autorités habilitées et leurs droits d’accès, on se reportera au commentaire de l’art. 47, applicable au casier judiciaire des personnes physiques, les différences découlant uniquement de la nature de la chose.

Art. 95a Autorités ayant un droit d'accès en ligne aux extraits 2- destinés aux autori-

tés

On se reportera au commentaire de l’art. 48, let. d, pour ce qui est du droit d’accès en ligne de la FINMA. Les personnes physiques ne sont pas seules à devoir présenter les garanties d’une activité irréprochable; cette obligation s’applique aussi à l’institution surveillée elle-même. Une éventuelle condamnation est un critère pertinent pour l’octroi d’une autorisation à une entreprise.