Rapport explicatif

Art. 80 Elimination des jugements au fond

Etant donné que les entreprises sont des organismes polymorphes dont les structures peuvent se transformer rapidement, une inscription « à vie » au casier judiciaire n’a guère de sens.

Le délai de 20 ans proposé à l’al. 1 est un peu plus élevé que le délai applicable à l’élimination des amendes pour contravention dans le casier judiciaire des personnes physiques (art. 29, al. 1, let. d), les actes relevant du droit pénal applicable aux entreprises étant plus graves. Il est difficile de prédire aujourd’hui si cette durée de conservation sera appropriée; une entreprise ayant déjà été condamnée pourra en principe toujours échapper à une inscription, par exemple grâce à une dissolution volontaire et la fondation d’une nouvelle entité, inscrite dans les registres sous une nouvelle identité.

Al. 2: un jugement annulé, par exemple suite à une révision, sera aussitôt éliminé de VOSTRA.

Art. 81 Elimination des décisions ultérieures, des données système et des copies

électroniques

L’art. 81 est identique à l’art. 30, à l’exception des références; on se reportera donc au commentaire de cette dernière disposition.

Art. 82 Elimination des procédures pénales en cours

On se reportera au commentaire de l’art. 31, al. 1 et 3, qui s’applique aussi aux entreprises.

Art. 83 Elimination des données journalisées concernant les consultations effec-

tuées par les autorités

On se reportera donc au commentaire de l’art. 32, qui s’applique aussi au casier judiciaire des entreprises.

Art. 84 Elimination des données relatives aux demandes d’extraits destinés aux

particuliers

Les données saisies dans la banque de données auxiliaire et relatives aux demandes d’extraits destinés aux particuliers seront conservées dans VOSTRA deux ans après la date de la demande avant d’en être éliminées.

Art. 85 Interdiction d'archiver et d'utiliser les données

A l’exception des références, cet article est identique à l’art. 35, au commentaire duquel on se reportera.