Rapport explicatif

Art. 96 Autorités ayant un droit de consultation sur demande écrite des extraits 1

destinés aux autorités

Les autorités de la justice militaire ne disposeront pas d’un accès en ligne opérationnel au casier judiciaire des entreprises (cf. art. 51). Elles pourront demander un extrait par écrit via le service de coordination de la justice militaire (art. 98, al. 2, let. c).

Art. 97 Autorités ayant un droit de consultation sur demande écrite des extraits 2-

destinés aux autorités

Comme nous l’avons mentionné à propos de l’art. 72, les entreprises peuvent être graciées. Donc les autorités compétentes en matière de grâce doivent avoir un droit d’accès en ligne aux données pénales se rapportant à des entreprises.

On pourrait imaginer que les autorités adjudicatrices puissent consulter l'extrait 2- pour examiner la réputation des entreprises dans une procédure d’adjudication de marché public, et qu'elles écartent celles qui ont été condamnées pour corruption. Mais le droit actuel ne prévoit ni examen de la réputation en ce sens (sur les aspects pénaux) ni exclusion du marché public pour des raisons pénales. Il n'y a donc pas lieu pour l'instant de prévoir un tel droit de consultation.

Art. 98 Modalités et limites de la consultation de VOSTRA par les autorités

On se reportera au commentaire de l’art. 54, auquel l’art. 98 correspond sur le fond.

Art. 99 Communication d’extraits aux autorités étrangères

On se reportera au commentaire de l’art. 55.

2.4.2.3 Chapitre 3 Droit de consultation des particuliers

2.4.2.3.1 Section 1 Modalités de la communication d’extraits aux particuliers

Art. 100

Comme toute personne physique, les entreprises auront le droit de demander un extrait de leur propre casier judiciaire. Aux termes de l’al. 1, ce sont les personnes habilitées à représenter l’entreprise qui pourront faire cette demande. Selon la forme juridique de l’entreprise, il s’agira donc des membres du conseil d’administration, du directeur, du président ou du fondé de procuration. Les représentants au sens des art. 32 ss CO en feront également partie.

Al. 2: la personne qui demandera l’extrait devra donner l’IDE de l’entreprise, afin de permettre de l’identifier sans équivoque et de raccourcir le temps de traitement de la demande. Elle devra aussi prouver son identité au moyen de documents appropriés (par ex. un passeport ou une carte d’identité).