Rapport explicatif

Art. 72 Décisions ultérieures

Actuellement, les seules décisions ultérieures possibles pour les entreprises sont la grâce et l’amnistie. Elles seront saisies dans VOSTRA, ainsi que les éventuelles futures formes de décision qui pourraient voir le jour et que le Conseil fédéral désignera alors.

Art. 73 Copies électroniques des jugements au fond et des décisions ultérieures qui

doivent être saisis

On se souvient que dans le casier judiciaire des personnes physiques, il est prévu de saisir à l’avenir une copie de tous les jugements et toutes les décisions ultérieures pour les conserver in extenso dans VOSTRA (voir ch. 1.3.1.4). Ce sera aussi le cas des décisions se rapportant à des entreprises. L’art. 73 reproduit l’art. 21, al. 1, sauf pour la référence. On se reportera au commentaire de cette disposition.

Art. 74 Données générées automatiquement par le système de gestion des données

pénales

On se reportera au commentaire de l’art. 22, qui contient, pour les personnes physiques, la même règlementation, à l’exception des renvois et de l’al. 1, let. b.

Art. 75 Procédures pénales en cours

On se reportera au commentaire de l’art. 23, qui règle de manière à peu près identique les procédures en cours contre des personnes physiques.

2.4.1.2 Chapitre 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales

Art. 76 Journalisation des consultations effectuées par les autorités

On se reportera au commentaire de l’art. 24, qui s’applique également au casier judiciaire des entreprises.

Art. 77 Données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers On se reportera au commentaire de l’art. 26, qui correspond largement à l’art. 77 dans le domaine du casier judiciaire des personnes physiques.

2.4.1.3 Chapitre 3 Délai de saisie des données dans VOSTRA

Art. 78

Le Conseil fédéral règlera sans doute le moment auquel ou le délai dans lequel les données se rapportant aux entreprises doivent être saisies de manière similaire aux