Rapport explicatif

Les données d’identification de l’entreprise (voir art. 69) peuvent changer après l’inscription dans VOSTRA. Comme elles sont actualisées en permanence dans le registre IDE, leur mise à jour dans VOSTRA aura également lieu par l’interface, au moment où une autorité consultera les données (let. b).

La let. c est la base légale formelle qui permettra aux autorités raccordées à VOSTRA, énumérées aux art. 4 à 7, d’utiliser les données relatives à l’entreprise inscrites dans le registre IDE (et en particulier l’IDE lui-même) pour accomplir leurs tâches ou pour exercer leur droit d’accès en ligne (art. 92 à 95a), lorsque ces données leur seront indispensables pour identifier l’entreprise.

Le Conseil fédéral, se fondant sur la compétence d’exécution que lui donne l’art. 104, fixera les autres modalités.

2.5 Partie 4 Dispositions finales (et annexe)

Art. 104 Exécution

Cette norme habilite de manière générale le Conseil fédéral à édicter des dispositions d’exécution. Elle s’applique dans tous les cas où la loi n’attribue pas à ce dernier des compétences explicites.

Art. 105 Normes de délégation

Les domaines visés sont déjà réglés au niveau de l’ordonnance. Pour ce qui est de la journalisation (let. b), on se reportera au commentaire de l’art. 24. La let. c porte sur la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons, qui restera réglée de la même manière qu’aujourd’hui (art. 31 de l’ordonnance VOSTRA).

Art. 106 Modification du droit en vigueur

Les modifications d’autres actes sont placées en annexe (voir les explications à la fin du ch. 2.5). Il s’agit de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1; ch. 1 de l’annexe), du CP (ch. 2 de l’annexe), du CPP (ch. 3 de l’annexe), de la LVPC (ch. 4 de l’annexe), du CPM (ch. 5 de l’annexe) et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0; ch. 6 de l’annexe).

Art. 107 Dispositions transitoires concernant le casier judiciaire des personnes

physiques

Il ne serait guère commode de pratiquer en parallèle deux modes d’administration du casier judiciaire. C’est pourquoi, selon l’al. 1, en ce qui concerne les personnes physiques, le nouveau droit primera en principe, même pour les jugements au fond et les décisions ultérieures rendus avant l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire. En d’autres termes, il n’y aura pas de lex mitior. Ce principe (qui souffrira quelques exceptions, voir al. 2 à 5) aura deux conséquences majeures.

− Toutes les données enregistrées dans VOSTRA au moment de l’entrée en

vigueur de la loi et qui doivent y être saisies selon le nouveau droit y resteront