Rapport explicatif

enregistrées. Mais les nouvelles règles concernant l’élimination des données et la durée pendant laquelle elles figurent sur les extraits du casier judiciaire leur seront applicables.

− Toutes les données qui ne doivent plus obligatoirement être enregistrées dans

VOSTRA (par ex. les jugements étrangers dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté de moins d’un mois, mais qui ne prévoit ni mesure thérapeutique institutionnelle ni interdiction d’exercer une profession; voir art. 18, al. 1, let. d, ch. 1) seront systématiquement éliminées de la banque de données.

Le cas des données qui ne sont pas enregistrées dans VOSTRA au moment de l’entrée en vigueur de la loi mais qui devraient être saisies selon le nouveau droit pour être saisies est plus délicat à régler. Appliquer l’al. 1 strictement conduirait à saisir a posteriori un grand volume de décisions remplissant les nouvelles conditions: jugements rendus sous l’ancien droit et non inscrits au casier judiciaire (par ex. un jugement dans lequel le juge avait renoncé à prononcer une peine au sens de l’art. 17, al. 1, let. c, ch. 1, un jugement frappant un mineur d’une sanction qui ne doit aujourd’hui pas être enregistrée au sens de l’art. 17, al. 2, let. c, ch. 3), jugements déjà éliminés de VOSTRA (par ex. parce que le délai a rapidement commencé de courir suite à la transformation de la mesure prononcée), décisions ultérieures (déjà effacées par ex. en même temps que le jugement au fond ou jamais enregistrées comme les exequatur cités à l’art. 20, al. 2, let. f), parfois même données manquantes (par ex. les copies des jugements au sens de l’art. 21). La saisie a posteriori de jugements éliminés sous l’ancien droit aurait des conséquences importantes puisque les nouveaux délais seront bien plus longs dans la nouvelle loi (voir art. 29) et elle semble difficilement conciliable avec le principe de non-rétroactivité. Il faut donc prévoir des règles spéciales pour la saisie a posteriori, en distinguant entre la saisie des décisions (al. 2 et 3) et l’enregistrement de certaines données (al. 4 et 5).

Le droit actuel ne contient pas de règles concernant la saisie a posteriori de données dans VOSTRA. Le problème ne se pose pas de manière très aiguë car les délais de conservation des données sur les peines de longue durée ont plutôt été raccourcis à la faveur de la révision de la partie générale du code pénal (entrée en vigueur le 1^er janvier 2007). La saisie a posteriori est théoriquement possible (si l’on applique strictement le nouveau droit conformément au ch. 3, al. 1, des dispositions finales de la modification de 2002). Dans les faits, seuls sont concernés les cas où une personne irresponsable s'est vu infliger une mesure qui est encore en cours d’exécution (voir par ex. art. 375, al. 1, CPP).

Il n’y a pas actuellement de saisie a posteriori systématique. Ce ne serait d’ailleurs pas faisable. La même chose s’applique à la future loi sur le casier judiciaire. Après dix ans, la plupart des dossiers judiciaires sont versés aux archives et ne peuvent en être tirés qu’au prix de beaucoup de travail. Même pour les jugements qui sont encore facilement accessibles, la charge que représenterait la saisie a posteriori serait énorme, car toutes les décisions ultérieures devraient être attribuées à un jugement au fond. Outre les considérations pratiques, il faut aussi tenir compte du fait que la saisie a posteriori de jugements éliminés n’est guère compatible avec le principe actuel selon lequel des condamnations éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être invoquées au détriment de l’intéressé. S’y ajoute encore la difficulté de trier après coup les jugements qui n’ont pas encore été enregistrés et ceux qui ont déjà été éliminés.