Rapport explicatif

Il n’est pas non plus question que les autorités saisissent les jugements ponctuellement et à leur guise. Il n’est pas possible qu’une décision pénale soit enregistrée a posteriori dans le casier judiciaire uniquement parce qu’une autorité a trouvé par hasard dans un vieux jugement la mention d’antécédents qui ne sont plus enregistrés dans VOSTRA. D’une part, il est là aussi difficile de retrouver toutes les informations à inscrire au casier judiciaire. D’autre part, cette façon de procéder fleure l’arbitraire.

Il faut donc élaborer des règles spéciales déterminant quand une donnée doit être saisie a posteriori. Le mode de saisie que nous proposons ne pourra être que ponctuel, c’est-à-dire que les autorités ne se livreront pas à des recherches systématiques pour trouver les jugements concernés. Elles les enregistreront au fur et à mesure qu’elles découvriront des cas réunissant les conditions fixées.

Cette saisie a posteriori ponctuelle des jugements au fond et des décisions ultérieures qui ne sont pas dans VOSTRA au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit mais qui remplissent les nouveaux critères pour l’enregistrement aura lieu dans deux cas seulement.

− Premier cas: la peine ou la mesure infligée à la personne concernée est encore

en cours d’exécution (al. 2, let. a).

Les motifs de cette disposition sont purement pratiques. On vise principalement à enregistrer dans VOSTRA les décisions relatives à une libération conditionnelle, préalable nécessaire pour informer d’autres autorités d’une mise à l’épreuve liée à cette libération conditionnelle. Or les décisions ultérieures ne peuvent pas être saisies dans VOSTRA si le jugement au fond n’y est pas. Si on renonçait à saisir le jugement a posteriori, un éventuel échec de la mise à l’épreuve passerait inaperçu.

Il peut aussi s’agir d’un cas de transfèrement d’une personne depuis l’étranger. Il arrive souvent que le jugement au fond n’ait pas été communiqué à la Suisse avant le transfèrement.

Comme ces jugements déploient encore leurs effets au moment de la saisie a posteriori, celle-ci ne contrevient pas au principe de non-rétroactivité.

Les cas où une mesure a été transformée en une mesure institutionnelle pourraient aussi revêtir une certaine importance dans la pratique, si le délai prévu pour l’élimination des données selon l’ancien droit a commencé à courir alors que la personne concernée était enfermée dans cette institution. En effet, le délai court aujourd’hui à partir de la levée de la mesure ordonnée dans le jugement. Si elle a été transformée, par exemple en une mesure d’internement, il court bien que la personne soit internée.

Nous avons renoncé à prévoir une règle spéciale de saisie a posteriori des jugements dont l’exécution n’a pas encore commencé. Certes, le cas est proche de celui des jugements dont l’exécution est en cours; mais il est sans doute très rare qu’une décision de justice n’ait par erreur pas été inscrite dans VOSTRA et que, simultanément, l’exécution n’ait pas commencé. Eventuellement, cela pourrait arriver dans des cas où la saisie dans VOSTRA a pris un léger retard. Cependant, comme tous les jugements rendus au plus tôt dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire seront saisis a posteriori (voir, juste