Rapport explicatif

puisqu’elles auront accès à l’extrait 2+ (art. 47 et 52) ou 2- (art. 48 et 53) destiné aux autorités.

− L’extrait destiné aux particuliers (art. 43) correspond, pour l’essentiel, à

l’extrait destiné aux particuliers tel qu’il existe aujourd’hui50. Seuls les délais de conservation des données y figurant ont été légèrement modifiés51. Il est à noter que certaines autorités auront un accès en ligne à cet extrait (art. 49). Ce dernier pourrait donc presque faire office d’extrait 3 destiné aux autorités.

L’instauration de nouveaux types d’extraits du casier judiciaire appelle un réexamen et une redistribution des droits de consultation existants. La distinction entre droit d’accès en ligne et droit de consultation accordé sur demande écrite (art. 44 à 55) sera maintenue.

1.3.1.2 Nouveaux types de jugements devant être saisis dans VOSTRA

Les jugements pour crime ou délit dans lesquels le juge a renoncé à infliger une peine (à l’exception des cas visés à l’art. 52 CP) seront enregistrés dans VOSTRA (art. 17, al. 1, let. c, ch. 1) mais ne figureront pas sur l’extrait destiné aux particuliers (art. 43, al. 1).

Les jugements prononçant une condamnation à une amende de moins de 5000 francs seront également inscrits au casier judiciaire si la loi prévoit la possibilité d’aggraver la peine en cas de nouvelle infraction (art. 17, al. 1, let. c, ch. 3, 2^e tiret). Aujourd’hui, toutes les aggravations de peine n’impliquent pas forcément une inscription au casier judiciaire52.

1.3.1.3 Nouveau mode de saisie des jugements étrangers

L’avant-projet prévoit des conditions de saisie simplifiées pour les jugements étrangers, mettant ainsi fin au long travail de transcription, qui était souvent entaché de grandes incertitudes. La saisie dans VOSTRA des jugements prononcés à l’étranger sera uniquement liée au montant minimum de la sanction (art. 18, al. 1, let. d).

Les jugements étrangers déjà enregistrés dans VOSTRA et ne remplissant plus ces conditions seront éliminés du casier judiciaire (art. 107, al. 1). Dans certains cas, une saisie a posteriori de jugements étrangers sera possible (art. 107, al. 2 et 3).

Dans la mesure où les jugements ne seront plus transcrits, la nature exacte de l’infraction ne pourra plus être précisée; il suffira d’indiquer la catégorie d’infraction concernée (art. 19, al. 1, let. c, et al. 3, let. b). La copie électronique de l’original du jugement ou du formulaire de communication permettra toutefois d’obtenir des informations plus précises concernant l’infraction commise (art. 21, al. 2)53.