Rapport explicatif

1.3.1.4 Saisie des copies électroniques des jugements

Une copie électronique complète de l’original des jugements au fond et des décisions ultérieures suisses sera à l’avenir enregistrée dans VOSTRA (art. 21). Cette copie fera partie intégrante de l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 40, al. 1, let. d) et ne pourra donc, à ce titre, être consultée que par les autorités qui gèrent le casier judiciaire (art. 44 et 45) et les autorités ayant un droit d’accès à l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 46 et 51). Cette mesure permettra non seulement de traiter plus rapidement les demandes fondées sur la législation sur la protection des données déposées par des personnes inscrites au casier judiciaire (art. 59, al. 5) mais aussi d’accroître l’efficacité des procédures pénales. La saisie ultérieure des copies électroniques de jugements au fond et de décisions ultérieures déjà enregistrés dans VOSTRA sera possible (art. 107, al. 5).

Dès lors que le jugement portera sur la confiscation de valeurs patrimoniales d’un montant de plus de 100 000 francs, une copie électronique de ce jugement sera automatiquement transmise au service de l’OFJ chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées entre la Confédération et les cantons (art. 63).

Il en va autrement pour les jugements étrangers (art. 21, al. 2) : les copies électroniques du formulaire de communication et, s’il est disponible, de l’original du jugement feront toujours partie intégrante du jugement au fond (ou de la décision ultérieure)54. Elles seront accessibles à toutes les autorités disposant d’un droit de consultation du casier judiciaire. Il est à noter que ces copies devront d’office être enregistrées dans VOSTRA a posteriori (art. 107, al. 4, let. a).

1.3.1.5 Modifications des délais de conservation

Comme aujourd’hui, il faudra distinguer entre l’« élimination » (à prendre au sens de destruction) des données (art. 35) et le fait qu’elles ne figurent plus sur tel ou tel type d’extrait.

Il n’existe aujourd’hui des délais d’élimination que pour les jugements au fond, les procédures pénales en cours et les commandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger55. L’avant-projet en prévoit pour toutes les données enregistrées dans le casier judiciaire (art. 29 à 34).

Les délais au terme desquels les données cessent de figurer sur le nouvel extrait 1 destiné aux autorités⁵⁶ (art. 40, al. 3) font office de délais d’élimination (art. 28 à 31). Les jugements seront éliminés de VOSTRA plus tard qu’ils ne le sont aujourd’hui. Les délais d’élimination de base qui valent actuellement pour les données figurant sur l’extrait destiné aux autorités57 ont été allongés de cinq ans; des délais plus courts sont prévus pour les jugements prononcés en vertu du droit pénal des mineurs (art. 29). Par ailleurs, un jugement au fond ne pourra être éliminé du casier judiciaire, avec les données qui s’y rapportent, que si le délai prévu pour