Rapport explicatif

1.3.1.8 Nouveautés pour les autorités déjà raccordées

Afin de tenir compte des exigences de la législation sur la protection des données, tous les droits de consultation reposeront à l’avenir sur une base légale formelle69. Pour la même raison, les finalités du traitement ont été précisées70.

Les droits d’accès de l’Office fédéral des migrations (ODM) ont été étendus à toutes les décisions relevant de la loi sur les étrangers71 et de la loi sur l’asile (art. 47, let. e)72. Les services cantonaux des migrations auront, eux aussi, le droit de consulter VOSTRA pour prendre toutes les décisions relevant de la LEtr pour lesquelles des données pénales sont nécessaires (art. 47, let. g).

Des autorités autres que des autorités judiciaires pourront aussi consulter les données relatives aux procédures pénales en cours. C’est le cas par exemple du Service fédéral de sécurité (art. 47, let. a), des services cantonaux des migrations (art. 47, let. g), des autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 52, let. a) et des autorités qui mènent des contrôles de sécurité relatifs à des personnes (art. 47, let. d, et 52, let. e).

1.3.1.9 Amélioration de la protection des données

L’extension des droits de consultation73 accroît les risques d’utilisation des données à des fins non autorisées par la loi. Il faut les contrer grâce à un ensemble de mesures:

‒ une nouvelle forme de journalisation, qui permettra de chercher si VOSTRA a

été consulté dans les deux dernières années concernant une personne donnée (art. 24)74.

‒ la possibilité pour cette personne de savoir si VOSTRA a été consulté à son

sujet. En vertu du droit d’accès que lui confère la législation sur la protection des données (voir art. 59), elle pourra savoir non seulement quelles données la concernant sont enregistrées dans VOSTRA mais aussi, en principe, quelles autorités ont consulté ces données au cours des deux dernières années et dans quel but (voir art. 32). Si cela est nécessaire pour protéger un intérêt public prépondérant, les données journalisées ne lui seront pas divulguées, ou bien elles ne le seront qu'après un certain temps (art. 24, al. 2).

‒ l’obligation, pour le service du Casier judiciaire suisse, qui appartient à l’OFJ

(ci-après Casier judiciaire suisse), de contrôler que les données du casier judiciaire sont traitées conformément aux prescriptions (art. 4, al. 2, let. g) et de prendre des mesures si nécessaire (art. 4, al. 2, let. i). Pour cela, il faut qu’il ait