Rapport explicatif

− Les autorités qui saisissent des données dans VOSTRA seront tenues de procé-

der à une vérification complète des données d’identification (art. 11, al. 3).

− Les services des migrations devront à l’avenir renseigner les autorités qui

saisissent les données pour leur permettre d’établir les données d’identification qu’elles doivent traiter (art. 9).

1.3.1.7 Nouvelles autorités ayant le droit de consulter VOSTRA

Le casier judiciaire (pensé à l’origine comme un instrument utile aux autorités judiciaires pour conduire des procédures pénales) a au fil du temps servi à accomplir de plus en plus de tâches65. Aussi, lors de la consultation de 200966, certains participants ont-ils demandé que d’autres autorités aient accès à VOSTRA. Voici celles pour lesquelles l’octroi de ce droit paraît justifié:

− les polices cantonales : accès en ligne aux extraits 1 destinés aux autorités pour

poursuivre les infractions (même droit que fedpol) dans le cadre du CPP (art. 46, let. f) et aux extraits 2+ pour mener les enquêtes préliminaires et prévenir des infractions (art. 47, let. c) ;

− les services chargés des contrôles de sécurité relatifs aux policiers et aux

candidats à des postes de policiers en vertu du droit cantonal: accès en ligne aux extraits 2+ destinés aux autorités (art. 47, let. i) ;

− les services cantonaux chargés d’autoriser des prestations de sécurité privées :

accès en ligne aux extraits 2+ destinés aux autorités (art. 47, let. j) ;

− l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) : accès en

ligne aux extraits 2- destinés aux autorités du casier judiciaire des personnes physiques (art. 48, let. d) et aux extraits 2- destinés aux autorités du casier judiciaire des entreprises (art. 95a) ;

− les autorités cantonales qui exercent la surveillance dans le domaine du place-

ment d’enfants67: consultation sur demande écrite des extraits 2+ destinés aux autorités (art. 52, let. b et c) ;

− l’autorité centrale fédérale en matière d’adoption de l’OFJ: consultation sur

demande écrite des extraits 2+ destinés aux autorités (art. 52, let. d) ;

− les autorités de recours statuant sur les décisions des autorités ayant le droit de

consulter VOSTRA : mêmes droits de consultation que ces dernières (art. 54, al. 3).

L’extension des droits de consultation – notamment ceux en ligne – accroît le risque d’utilisation abusive des données, raison pour laquelle le dispositif de sécurité en place a été renforcé68.