Rapport explicatif

l’élimination des autres jugements inscrits est écoulé (voir phrase introductive de l’art. 29). Ainsi, un jugement au fond ne pourra pas être éliminé de VOSTRA tant que figurera dans ce dernier un autre jugement au fond pour lequel le délai prévu par l’art. 29, al. 1, ne sera pas écoulé. Le fait d’avoir accès à davantage d’informations permettra notamment aux autorités de la justice pénale de faire preuve d’une plus grande précision lorsqu’elles fixeront les peines et établiront les pronostics.

Les délais de conservation des jugements figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités correspondent pour l’essentiel aux délais d’élimination prévus par l’actuel art. 369 CP. Au terme de ces délais, les jugements demeureront cependant inscrits au casier judiciaire. De plus, l’avant-projet prévoit des délais de conservation pour les jugements dans lesquels aucune sanction n’a été prononcée, lesquels n’étaient jusqu’à présent pas enregistrés dans VOSTRA (art. 41, al. 3, let. e). Il est à noter qu’à l’avenir le délai ne commencera pas à courir tant qu’une mesure institutionnelle sera en cours d’exécution (art. 41, al. 4, let. b).

En ce qui concerne les délais de conservation des données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers, voici les nouveautés qui ont été introduites: la règle selon laquelle un jugement prononçant une mesure ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire lorsque la moitié de la durée déterminante pour l’élimination de l’inscription est écoulée (règle de la moitié)58 n’est pas conservée. C’est la règle des deux tiers qui prévaudra pour tous les jugements (art. 43, al. 3, let. a), sous réserve de règles spéciales59 (par ex. celle qui s’applique en cas de peine assortie d’un sursis). Cette solution se justifie dans la mesure où, à l’heure actuelle, l’auteur d’une infraction condamné à la fois à une peine et à une mesure (règle de la moitié) est mieux loti, en termes de casier judiciaire, que l’auteur d’une infraction qui est condamné uniquement à une peine (règle des deux tiers)60.

L’interdiction de l’archivage61est maintenue (art. 35, al. 1). Quant à l’interdiction de reconstituer l’inscription après son élimination⁶², qui vaut actuellement, elle a fait l’objet de légères modifications (art. 35, al. 2 à 4).

1.3.1.6 Mesures visant à améliorer l’identification des personnes

Différentes mesures ont été prises pour améliorer l’identification des personnes:

− Le numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS sera enregistré (art. 16, al. 1, let. a).

Il sera toutefois utilisé uniquement à des fins internes au casier judiciaire et ne figurera pas sur les extraits (art. 14, al. 2 et 3). Il permettra de comparer les données du casier judiciaire avec celles des autres systèmes, puis de les actualiser, et d’en transmettre de manière automatique63. Les changements de nom et les avis de décès, notamment, pourront ainsi être traités plus efficacement64.