Rapport explicatif

lui-même accès aux fichiers-journaux (art. 4, al. 2, let. g), et les autorités contrôlées seront tenues de lui fournir les renseignements dont il aura besoin (art. 10). Parallèlement, la norme lui donnant la compétence d’édicter des instructions sur la gestion et l’utilisation de VOSTRA (art. 4, al. 2, let. f) sera élevée au niveau de la loi. Le Casier judiciaire suisse (qui assumera le rôle de maître du fichier) aura des pouvoirs de contrôle étendus, car en pratique, les conseillers à la protection des données des différentes autorités n’ont pas assez de ressources pour contrôler régulièrement l’utilisation des données. Cela permettra en outre d’assurer une pratique plus uniforme. Les compétences des conseillers à la protection des données des services raccordés à VOSTRA ne seront pas réduites par cette disposition. Comme le Casier judiciaire suisse n’utilise pas VOSTRA pour des fins qui lui seraient propres, il remplira cette tâche en toute impartialité.

‒ une formulation plus précise des fins auxquelles les données du casier judiciaire

peuvent être consultées. Il s’agit d’assurer plus de transparence et de fiabilité.

‒ une formulation plus détaillée de l'interdiction de reconstituer l'inscription

après son élimination (prévue aujourd'hui à l'art. 369, al. 7, CP). Elle s'appliquera à toutes les autorités sans exception (art. 35, al. 2 et 3).

L'inscription dans la loi d'un droit d'accès en ligne pour une autorité ne signifie pas encore que celle-ci a un raccordement opérationnel à VOSTRA. L'attribution des droits d'accès individuels doit respecter le principe de la proportionnalité: le Casier judiciaire suisse examine minutieusement dans chaque cas si le droit d'accès est nécessaire, afin de réduire au strict minimum le nombre des raccordements75. De plus, il serait utile, du point de vue de la protection des données, d'inclure l'attribution des droits d'accès individuels dans la future évaluation de la loi.

1.3.1.10 Communication automatique des données et interfaces

La saisie électronique des données dans VOSTRA apportera un gain d'efficacité dans leur traitement ultérieur.

Le Casier judiciaire suisse communiquera automatiquement les interdictions de conduire76 à l’autorité du canton de domicile ou de jugement compétente en matière de circulation routière, qui les enregistrera dans le registre des autorisations de conduire (voir art. 62).

Il communiquera automatiquement les copies électroniques des jugements suisses dans lesquels est ordonnée la confiscation de valeurs patrimoniales d’un montant de 100 000 francs au moins au service chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées77 (art. 63).