Rapport explicatif
Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 132 pages
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De même, le service des migrations compétent recevra tout jugement ou procédure pénale en cours saisi dans VOSTRA qui concerne un étranger (art. 64).
Des interfaces électroniques avec SYMIC et Infostar permettront de traiter plus efficacement les modifications des données d’identification et les décès (art. 66 et 67).
1.3.2 Casier judiciaire des entreprises
1.3.2.1 Contenu
Seront saisies dans le casier judiciaire des entreprises toutes les décisions pénales entrées en force qui seront prononcées en Suisse pour un crime ou un délit à l’encontre des entreprises78. Ne seront pas saisies les condamnations pour contravention fondées sur le droit pénal accessoire et prononcées uniquement à titre subsidiaire (voir par ex. l’art. 100 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]). Quant aux autres contraventions, elles seront saisies si une amende de plus de 50 000 francs a été prononcée. Les procédures pénales engagées contre des entreprises qui sont en cours en Suisse seront en principe également enregistrées.
Comme c’est ici exclusivement l’entreprise en tant que sujet de droit qui peut être tenue responsable de l’infraction commise79, elle seule sera inscrite au casier judiciaire des entreprises. Si des personnes physiques (par ex. les organes) ont commis une infraction qui s’ajoute à celle de « leur » entreprise80, elles seront inscrites au casier judiciaire des personnes physiques.
Les indications permettant d’identifier une entreprise (raison de commerce, adresse, etc.) peuvent être amenées à changer rapidement. C’est la raison pour laquelle il faut un élément immuable grâce auquel on pourra l’identifier avec une certitude absolue. On enregistrera donc dans VOSTRA le numéro d’identification des entreprises (IDE)81.
Même si l’IDE permet de retrouver des jugements dans VOSTRA, cette solution a ses limites. En effet, si une entreprise est liquidée ou soumise à des restructurations entraînant sa disparition juridique82, elle est immédiatement marquée comme radiée dans le registre IDE. Les données du casier judiciaire se rapportant à cette entreprise ne seront plus visibles – sauf pour le Casier judiciaire suisse (voir art. 79).
78 En application de l’art. 102 CP ou 59a CPM ou d’une disposition du droit pénal accessoire de la Confédération (par ex. l’art. 125 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD; RS 631.0]).
79 Par ex. la société anonyme ou la SàRL. Concernant la problématique des entreprises individuelles et des sociétés simples, voir M.A. Niggli/D. Gfeller, BSK I, op. cit., ad art. 102, n° 391 ss.
80 Voir par ex. art. 102, al. 2, CP ou art. 181, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11).
81 Voir art. 3, al. 1, let. a, et art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE; RS 431.03).
82 Absorption par une autre entreprise, etc.