Rapport explicatif

1.3.2.2 Saisie de données pénales se rapportant aux entreprises

La saisie de données pénales concernant des entreprises s’effectuera de la même manière que pour les personnes physiques.

Le Casier judiciaire suisse et les autorités qui saisissent des données dans VOSTRA devront avoir un droit d’accès étendu aux données du registre IDE83. Le Casier judiciaire suisse sera un service IDE au sens de la LIDE84 et, en tant que tel, jouira d’un droit d’accès spécial, par une interface déjà existante85. Quant aux autres autorités qui saisissent des données se rapportant à des entreprises (voir art. 5 à 7), elles ne répondront pas à cette définition; il faut donc leur donner un accès à cette interface pour qu’elles puissent consulter les données du registre IDE dans les limites de leurs tâches relatives à VOSTRA (art. 103, let. c).

Les autorités non raccordées qui transmettent des données pénales se rapportant à des entreprises à l’autorité compétente pour que cette dernière les saisisse (art. 8) pourront consulter la partie publique du registre IDE. Si la recherche ne donne pas de résultat86, elles pourront renoncer à transmettre l’IDE à l’autorité qui saisit les données (art. 11, al. 4). Cette dernière pourra alors faire une recherche plus étendue dans le registre IDE.

1.3.2.3 Communication des données pénales se rapportant aux entreprises

Les données pénales se rapportant à des entreprises, comme les données pénales se rapportant à des personnes physiques, pourront être consultées aussi bien par des autorités qui y sont habilitées que par les entreprises elles-mêmes. Les droits et les modalités de consultation et de communication sont les mêmes que pour les personnes physiques.

Les autorités raccordées ne pourront consulter – ou saisir87 – les données pénales se rapportant à des entreprises qu’à partir de l’IDE.

Les autorités non raccordées devront adresser une demande écrite à l’autorité compétente (art. 98, al. 2).

Une entreprise pourra demander un extrait de son propre casier judiciaire. Contrairement aux personnes physiques, il faudra contrôler le pouvoir de représentation de la personne physique dont émanera la demande88.