Rapport explicatif

faut en effet savoir que les contraventions recouvrent des actes dont le degré d’illicéité est très inégal. En particulier, le droit pénal accessoire fait de nombre d’infractions des contraventions pour qu’elles demeurent de la compétence des autorités administratives alors que, matériellement, elles correspondent à des délits90.

− Liste de contraventions donnant lieu à la saisie dans VOSTRA. Le risque est

que cette liste, dans les faits, soit établie de manière relativement arbitraire; il est difficile de classer les contraventions selon leur degré de gravité en se basant sur des critères objectifs (par ex. parce que les montants maximums des amendes sont très divers dans le droit pénal accessoire).

− Combinaison de plusieurs solutions et inclusion des peines privatives de liberté

de substitution. Dans les cas où le juge prononcerait une peine privative de liberté de substitution, la contravention serait saisie dans VOSTRA à partir d’un certain nombre de jours (à définir). Dans tous les autres cas, on devrait prendre comme critère le montant maximal de l’amende ou dresser une liste d’infractions. Cette option ne permettrait guère d’assurer l’égalité de traitement.

1.4.3 Saisie des décisions de classement au sens des art. 52 ss CP en cas de claire culpabilité

Il faut conserver la règlementation actuelle et ne pas saisir les décisions de classement.

Lors de la consultation de 2009, le canton de Zurich avait demandé que toutes les décisions de classement de la procédure91 relatives à des crimes ou des délits soient saisies dans le casier judiciaire lorsque l’auteur, « bien que clairement coupable », n’a pas reçu de peine. Il s’agissait de permettre aux autorités chargées de l’instruction et aux tribunaux (et à eux seuls) de mieux apprécier la situation si la personne concernée commettait par la suite une nouvelle infraction. Il fallait pour cela créer une nouvelle catégorie de données pénales qui apparaîtrait sur l’extrait 1 destiné aux autorités (mais non sur l’extrait destiné aux particuliers).

Le canton de Zurich avançait les arguments suivants:

− Dans les cas visés par l’art. 52 CP (absence d’intérêt à punir), le juge pourrait

ne pas tenir la culpabilité du récidiviste pour minime s’il considérait ses actes dans leur ensemble, même si chacun de ces derniers avait des conséquences insignifiantes.

− Dans les cas visés par l’art. 54 CP (atteinte subie par l’auteur à la suite de son

acte) et par l’art. 53 CP (réparation), le canton de Zurich regrettait que les personnes qui commettent de manière répétée des actes punissables mais réparent chaque fois le dommage ou le tort causé s’en tirent souvent sans se voir infliger de peine ni être inscrites au casier judiciaire. Or il est de l’intérêt public de poursuivre ces personnes pour protéger la société des infractions, parfois de plus en plus graves, qu’elles commettent.