Rapport explicatif

− Dans les cas visés par l’art. 55a CP (prise en compte des intérêts de la victime

en cas de violence domestique), il s’agirait de saisir dans VOSTRA le classement entré en force, car tant que la procédure est simplement suspendue, elle est enregistrée dans VOSTRA comme procédure en cours.

La mise en œuvre de cette mesure poserait plusieurs problèmes. Sous l’angle de la présomption d’innocence, la saisie des décisions de classement ne pourrait être justifiée que si la question de la commission de l’acte était éclaircie. Les autorités de poursuite pénale n’ont pas forcément établi si l’auteur a bien commis l’acte ou non lorsqu’elles classent la procédure. La culpabilité de l’auteur ne peut être considérée comme « claire » que lorsque la décision le constate effectivement. Ce n’est précisément pas le cas de la plupart des décisions de classement.

1.4.4 Saisie des détails de l’exécution de la peine

Aujourd’hui, seule quelques informations relatives à l’exécution de la peine sont saisies (détention avant jugement, modification et levée de mesures, etc.92). Plusieurs cantons ont demandé l’enregistrement de davantage de données relatives à l’exécution lors de la consultation de 2009, surtout le lieu et la date auxquels la peine est exécutée. Certains ont aussi demandé que soient enregistrées des indications sur les soldes de peine. Ils souhaitent apparemment éviter aux autorités d’exécution la perte de temps qu’exige de devoir se renseigner auprès de divers services administratifs.

La saisie de ces données demanderait un investissement considérable en comparaison avec leur utilité; elle ne se justifierait que si cette mesure servait d’autres buts, ce qui n’est pas le cas.

1.4.5 Communication automatique aux services qui révoquent les autorisations prévues par la loi sur les armes

Les autorisations prévues par la loi sur les armes doivent être révoquées lorsque le titulaire « est enregistré au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits » et que l’inscription figure encore sur l’extrait destiné aux particuliers93. L’avant-projet accorde bien un accès en ligne aux autorités compétentes (voir art. 49), mais cellesci ne sont pas informées automatiquement lorsque le titulaire d’une autorisation est inscrit au casier judiciaire pour une infraction. Elles ne pourraient apprendre qu’il y a lieu de révoquer une autorisation qu’en vérifiant régulièrement l’inscription au casier de tous les titulaires d’autorisations, ce qui serait extraordinairement dispendieux.

Il serait plus efficace que tout nouveau jugement rendu contre le titulaire d’une autorisation prévue par la LArm leur soit transmis automatiquement. Malheureusement, un tel type de communication personnalisée n’est techniquement pas possible;