Rapport explicatif

nisse précisément, dans la loi, les objectifs admissibles de la demande d’extrait, à la fois pour éviter un flot de demandes et pour parer aux abus. On ne discerne pas clairement les domaines d’application visés: les prises de position citaient la prise en charge d’enfants (domaine dans lequel le projet d’extension de l’interdiction d’exercer une profession apportera une solution96) et l’engagement dans des entreprises de sécurité (nous proposons ici un nouveau droit de consultation, voir art. 47, let. i). L’établissement d’extraits destinés aux employeurs dans des buts non spécifiés est une solution impraticable, qu’il convient d’abandonner.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Remarques préliminaires

La partie de l’avant-projet consacrée au casier judiciaire des personnes physiques reprend en grande partie les règles en vigueur du CP et de l’ordonnance VOSTRA, bien que dans une formulation différente. Nous ne décrirons donc pas de nouveau en détail le mécanisme actuel, mais nous concentrerons au contraire sur les règles nouvelles.

La structure de la banque de données elle-même n’apparaîtra clairement que lorsque les détails auront été décrits dans l’ordonnance. Pour une meilleure compréhension de la loi, nous donnerons un aperçu des normes règlementaires dont le contenu est d’ores et déjà prévisible.

2.2 Partie 1 Dispositions générales

2.2.1 Titre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

L’art. 1 est une disposition programmatoire telle qu’on en trouve dans nombre de lois récentes. L’al. 1 dessine les grands axes du droit du casier judiciaire et annonce d’emblée que la loi porte sur une banque de données contenant deux grandes catégories de données pénales, les procédures pénales en cours et les jugements entrés en force. Tous les processus qui régissent VOSTRA sont d’une quelconque manière liés à l’une ou l’autre de ces catégories. Le terme de « traitement » est pris au sens large (cf. art. 3, let. e, LPD) et couvre toute opération relative aux données du casier judiciaire.

Le traitement des données est assorti d’un certain nombre de questions annexes. L’al. 2 donne une vue d’ensemble des domaines traités dans la loi sur le casier judiciaire. L’énumération reproduit la structure de l’avant-projet.

Art. 2 Sous-systèmes de VOSTRA

Les données pénales saisies dans VOSTRA concerneront des personnes physiques et des entreprises. La banque de données sera divisée en deux sous-systèmes, le casier judiciaire des personnes physiques et celui des entreprises. Il est préférable en effet