Rapport explicatif
Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 132 pages
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d’enregistrer individus et personnes morales séparément car les mécanismes de recherche et les règles applicables au traitement des données, quoique similaires, ne seront pas vraiment identiques.
Art. 3 Définitions
L’art. 3 contient les définitions essentielles du domaine du casier judiciaire, visant à faciliter la compréhension des normes qui suivent.
Le terme de « système de gestion des données pénales » (let. d) appelle une mention particulière. Si VOSTRA contient bien toujours des données pénales, ce système désigne les parties du programme qui servent, classiquement, à l’établissement des extraits du casier judiciaire. Il existe d’autres parties du programme qui servent d’autres fins, par exemple la journalisation des consultations du système effectuées par les autorités (voir art. 24 et 76), la commande en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger (voir art. 25) ou la banque de données auxiliaire servant à traiter les demandes d’extraits destinés aux particuliers (voir art. 26 et 77).
2.2.2 Titre 2 Tâches des autorités qui gèrent VOSTRA
L’organigramme des autorités qui gèrent VOSTRA ne sera pas modifié. L’OFJ (Casier judiciaire suisse, art. 4) gardera la haute main sur le casier judiciaire. Chaque canton aura toujours un service de coordination (SERCO) chargé de faciliter les rapports avec les autorités cantonales non raccordées à VOSTRA (voir art. 5). Le service de coordination de la justice militaire jouera le même rôle vis-à-vis des autorités militaires (voir art. 6)97.
Art. 4 Office fédéral de la justice (Casier judiciaire suisse)
Al. 1: l’OFJ sera responsable de VOSTRA en qualité de maître du fichier. La mention de l’office lui-même dans le titre de l’article vise à souligner que cette responsabilité s’exerce au niveau de l’office. On parlera cependant dans tout l’avant-projet du « Casier judiciaire suisse », pour des raisons pratiques, parce que le nom de ce service est connu et qu’il accomplit un très grand nombre des tâches décrites dans l’avant-projet. Les décisions sujettes à recours98 sont cependant rendues par l’OFJ et non par le Casier judiciaire suisse.
Les tâches citées à l’al. 2 découlent de la compétence qu’a l’OFJ de gérer le casier judiciaire. Elles correspondent pour une bonne part au droit actuel (art. 365, al. 1, CP
97 Rattaché à l’Auditeur en chef du DDPS, il assiste les autorités de la justice militaire, qui n’ont pas de siège fixe et auxquelles il faut donc un « secrétariat » central.
98 Par ex., la personne ou l’entreprise concernée qui ne serait pas d’accord avec la façon dont ses données sont traitées dans VOSTRA pourra exiger du Casier judiciaire suisse une décision en constatation afin que la légalité du traitement de données puisse faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral (voir les art. 5, 50 et 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] et les art. 31, 33, let. d, et 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]).