Rapport explicatif

en relation avec l’art. 2 de l’ordonnance VOSTRA), mais les normes ont été restructurées et complétées par quelques éléments d’une certaine importance:

 La let. c permet de conclure que les cours de base et de perfectionnement ne

sont dispensés qu’aux utilisateurs ayant un droit d’accès en ligne.

 La let. e précise que le Casier judiciaire suisse veille à la facilité d’utilisation du

système et à l’amélioration constante de son fonctionnement. Bien que la structure de la banque de données soit déterminée en grande partie par la législation, certaines fonctions doivent être adaptées en permanence pour répondre aux besoins des praticiens (citons comme exemple la programmation de nouveaux champs permettant la saisie de jugements comportant de nombreuses dates d’infractions). Comme ces actualisations de la banque de données font chaque année l’objet de rubriques du budget, il est justifié d’inscrire dans la loi l’obligation correspondante.

 La let. g énumère plusieurs devoirs de contrôle. Plusieurs participants à la

consultation de 2009 (voir ch. 1.1.1) ont exigé des contrôles efficaces et réguliers. Comme le Casier judiciaire suisse n’a pas les ressources en personnel nécessaires pour vérifier systématiquement le traitement des données par tous les utilisateurs raccordés, l’avant-projet précise qu’il le fait par sondage ou sur demande d’une personne inscrite. La revendication s’était aussi fait jour de voir déléguer ces contrôles à un service indépendant. Il vaut cependant mieux que les connaissances spécialisées du fonctionnement de VOSTRA demeurent concentrées auprès du Casier judiciaire suisse, qui possède d’ores et déjà l’expertise nécessaire99.

En principe, on peut distinguer entre deux types de contrôles: la vérification de l’exactitude des données saisies et le contrôle des finalités des consultations des autorités raccordées. En général, la première catégorie ne cause pas de difficultés. Par exemple, on vérifiera l’exactitude des données saisies par des utilisateurs qui viennent d’être raccordés à VOSTRA. Les autorités qui ont rendu les décisions à la base des inscriptions au casier judiciaire sont tenues de les livrer au Casier judiciaire suisse sur demande (voir art. 10). Le contrôle de la conformité des buts du traitement est plus complexe. Le droit actuel accorde au Casier judiciaire suisse le droit de consulter les fichiers-journaux (art. 2, al. 4, de l’ordonnance VOSTRA). La journalisation des données, qui se fonde sur l’art. 10 OLPD et qui continuera d’être effectuée (art. 105, let. b) ne permet toutefois aujourd’hui de rechercher que les consultations opérées par un utilisateur déterminé. Il est donc prévu, aux art. 24 et 76, que les consultations seront à l’avenir journalisées par objet; on pourra retrouver quelle autorité a accédé à des données relatives à telle personne ou telle entreprise. Le Casier judiciaire suisse aura le droit (art. 4, al. 2, let. g) de consulter ces fichiers-journaux pour contrôler la conformité des buts du traitement (voir aussi l’art. 44).

 L’art. 2, al. 5, de l’ordonnance VOSTRA prévoit seulement que le Casier

judiciaire suisse délivre et retire les droits individuels d’accès pour le traitement des données. Cette prérogative est reprise, dans une nouvelle formulation, à l’art. 4, al. 2, let. b. Le retrait des droits ne pose pas de problèmes lorsqu’il s’agit seulement du départ de l’utilisateur pour un autre service. La let. i per-