Rapport explicatif

mettra à l’avenir de les retirer si un utilisateur enfreint gravement les règles de traitement des données. La plupart du temps, des mesures moins radicales devraient suffire à prévenir de nouveaux faux pas, comme un avertissement ou l’obligation de suivre un nouveau cours. La décision de retirer certains droits de traitement en ligne à une autorité ou au membre d’une autorité ne sera pas sujette à recours, car une corporation de droit public ne peut pas être partie à une procédure administrative. Les autorités ainsi sanctionnées pourront adresser une dénonciation à l’autorité de surveillance, en l’occurrence le DFJP.

Art. 5 Services cantonaux de coordination

L’obligation de désigner un service de coordination (SERCO) existe déjà à l’art. 367, al. 5, CP (al. 1).

Les tâches décrites à l’al. 2 correspondent sur le fond à l’actuel art. 14, al. 1, de l’ordonnance VOSTRA. La seule nouveauté est la let. e, qui prévoit que le SERCO transmet certains avis aux autorités cantonales; cela concernera essentiellement les autorités non raccordées (dans le cas contraire, c’est VOSTRA qui servira de canal de communication). Le SERCO assume déjà cette tâche, que l’on fait dériver actuellement, selon une interprétation très large, de la let. d de la disposition de l’ordonnance (prêter assistance à l’OFJ lors du contrôle du traitement des données).

L’art. 14, al. 2, de l’ordonnance VOSTRA ne sera pas repris dans la nouvelle loi, car son contenu découle d’autres dispositions:

 Le fait que les cantons puissent prévoir que la saisie des jugements et

l’établissement des extraits peuvent passer par le SERCO est une conséquence logique de l’al. 2, let. a et b. Tant qu’une autorité cantonale n’est pas raccordée (voir la définition à l’art. 3, let. c), l’échange de données avec VOSTRA doit passer par le SERCO. Il importe peu que le motif du non-raccordement se situe dans le droit cantonal ou réside dans le peu de fréquence de l’utilisation du système.

 Le fait que les cantons puissent confier d’autres tâches liées à VOSTRA à leur

SERCO est un corollaire de l’autonomie des cantons en matière d’organisation; il n’est pas nécessaire de le mentionner.

Art. 6 Service de coordination de la justice militaire

Les tâches mentionnées correspondent sur le fond à l’art. 15 de l’ordonnance VOSTRA. La seule nouveauté est la let. e, qui prévoit que le Service de coordination transmet certains avis aux autorités de la justice militaire. La raison en est que ces dernières ne sont pas directement raccordées à VOSTRA, qui ne peut donc pas servir de canal de communication dans ce cas.

2.2.3 Titre 3 Autorités tenues de saisir ou de transmettre des données ou de fournir des renseignements

Le titre 3 ne contient que des obligations servant le traitement correct des données dans le casier judiciaire. La loi ne reprendra donc pas la communication aux autori-