Rapport explicatif

a été imparti en Suisse, VOSTRA générera systématiquement un avis de récidive car il ne sera pas en mesure de déterminer si la nouvelle infraction constitue un crime ou un délit au regard du droit suisse).

Pour toutes ces raisons, la saisie des jugements étrangers sera fonction de la gravité de la sanction. Mais là encore, il existera des différences entre les adultes et les mineurs:

− La saisie des jugements rendus à l’étranger contre des mineurs (voir art. 18,

al. 2) s’effectuera exactement de la même manière que celle des jugements rendus en Suisse (voir art. 17, al. 2), à la seule différence près que les infractions qui constitueraient en Suisse une simple contravention seront aussi enregistrées. Dans ce cas, ce n’est pas la gravité de la sanction qui sera déterminante pour la saisie mais son type, ce qui s’explique par le fait que le système de sanctions est généralement moins sévère pour les mineurs que pour les adultes. Cette manière de procéder permet de garantir que seules les infractions graves seront inscrites au casier judiciaire.

− Les jugements rendus à l’étranger contre des adultes (voir art. 18, al. 1, let. d)

seront enregistrés dans VOSTRA si la sanction prononcée est une peine privative de liberté de 30 jours au moins, une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins, un travail d’intérêt général de 120 heures au moins, une mesure institutionnelle (par ex. un traitement thérapeutique institutionnel analogue aux mesures prévues aux art. 59, 60 et 61 CP ou un internement analogue aux mesures prévues aux art. 64 et 64^bis CP) ou une interdiction d’exercer une profession (analogue aux mesures prévues à l’art. 67 CP et à l’art. 50 CPM). Assujettir la saisie uniquement au type de sanction ordonnée n’est pas suffisant. Il se peut en effet que le juge atténue considérablement la peine, estimant que l’auteur avait une responsabilité restreinte au moment des faits, et qu’il la ramène sous la barre des 30 jours. Si la limite inférieure était revue à la hausse (et portée à trois mois par ex.), la plupart des jugements rendus à l’étranger ne seraient plus inscrits au casier judiciaire car, là-bas comme en Suisse, les peines de courte durée sont plus nombreuses. La solution proposée permet de prendre en considération le besoin non seulement d’information des autorités mais aussi de réinsertion sociale des personnes inscrites dans VOSTRA.

Les jugements rendus à l’étranger sont, en règle générale, communiqués au Casier judiciaire suisse en application de l’art. 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1) ou en vertu d’un accord bilatéral. Il arrive aussi qu’ils lui soient communiqués par une représentation suisse à l’étranger (voir art. 18, al. 1, let. a, et 2, let. a).

Aux termes de l’art. 18, al. 1, let. b, et 2, let. b, les jugements communiqués par une autorité étrangère doivent être entrés en force.

De plus, les al. 1, let. c, et 2, let. c prévoient que les jugements portant sur un acte de nature purement militaire et pour lesquels il n’existe pas d’équivalent dans le droit pénal ordinaire ne seront pas inscrits dans VOSTRA. En général, ces jugements ne font l’objet d’aucune communication de la part des autorités étrangères (voir art. 1, ch. 2, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale).

L’art. 19 énumère les données relatives aux jugements au fond étrangers qui doivent être enregistrées dans VOSTRA.