Rapport explicatif

Les ordonnances pénales devraient toutefois au moins permettre de savoir si l’auteur a été jugé partiellement responsable, ce qui pourra être inscrit dans VOSTRA. Le Conseil fédéral réglera là encore les détails (voir art. 19, al. 3, let. a).

En ce qui concerne les sanctions à saisir conformément à l’al. 1, let. d, l’ordonnance précisera également qu’il faut indiquer dans VOSTRA si une confiscation appelant l’ouverture d’une procédure de partage a été ordonnée pour que la décision de confiscation puisse être automatiquement communiquée au service compétent de l’OFJ (voir art. 63 et ch. 2.3.2.4). On inscrira une telle décision dans VOSTRA lorsque le montant des valeurs matrimoniales confisquées sera d’au moins 100 000 francs107. Il s’agit en effet du montant à partir duquel une procédure de partage au sens de la LVPC doit être lancée. La transmission via VOSTRA permettra d’alléger le travail des autorités qui étaient auparavant chargées de communiquer ces décisions et diminuera les risques d’omission. Ce type de décisions n’étant pas monnaie courante, la charge de travail pour les saisir ne devrait pas être trop élevée, ce d’autant que le jugement lui-même doit de toute façon être enregistré108.

Selon l’al. 1, let. e, « les informations supplémentaires relatives à l’exécution de la peine » devront également être saisies. Celles-ci ne comprennent aujourd’hui que la durée de la détention avant jugement (qui inclut la durée de la peine exécutée de manière anticipée). On peut également envisager d’inscrire dans VOSTRA la partie de la peine considérée comme déjà purgée du fait d’une violation de la maxime de célérité109. La saisie d’autres données relatives à l’exécution de la peine n’est pas prévue pour l’instant (voir à ce propos le ch. 1.4.4). Les détails seront réglés par voie d’ordonnance.

L’al. 2 règle la question importante de savoir comment les jugements portant sur une peine complémentaire, une peine complémentaire partielle ou une peine d’ensemble doivent être traités.

¹⁰⁷Il se peut que le dispositif du jugement ne permette pas de savoir avec certitude si ce

montant a été atteint (par ex. si le juge s’est contenté de dresser un inventaire des objets, des comptes et des maisons confisqués). En cas de doute, la personne chargée de saisir le jugement est censée se procurer les renseignements dont elle a besoin auprès de l’autorité qui a rendu ce jugement (voir art. 11, al. 2).

¹⁰⁸Mentionner parmi les sanctions les confiscations donnant lieu à un partage n’a de sens

que si la décision de confiscation n’est pas rendue de manière indépendante. Cela n’a manifestement jamais été le cas jusqu’à présent, ce qui pourrait être lié à la limite inférieure de saisie de 100 000 francs, car avec un montant de cet ordre, le juge est peu susceptible d’oublier de le mentionner dans le jugement (voir toutefois l’art. 66 de la loi fédérale du 29 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA, RS 313.0]). Théoriquement, de tels jugements pourraient cependant être prononcés à l’encontre de personnes jugées irresponsables qui ont été acquittées sans faire l’objet d’une mesure. On propose donc de maintenir l’obligation de communiquer qui est prévue par l’art. 6 LVPC, mais en la restreignant aux décisions indépendantes de confiscation (voir le commentaire des modifications du droit en vigueur au ch. 2.5).

¹⁰⁹Il s’agit là d’une requête du tribunal cantonal de Bâle-Campagne. Selon une pratique

récente de ce canton (manifestement inspirée de la jurisprudence de la Cour fédérale allemande), on n’y prononce plus de réduction de peine en cas de violation de la maxime de célérité mais on considère qu’une partie de la peine fixée a déjà été purgée. A l’heure actuelle, il est impossible de saisir cette partie de la peine dans VOSTRA. L’inscrire sous la mention « détention avant jugement » n’est pas envisageable car cela donnerait une fausse image de l’auteur de l’infraction. Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne demande donc que le droit du casier judiciaire soit modifié de sorte qu’une partie de peine considérée comme purgée (du fait d’une violation de la maxime de célérité) puisse être inscrite en tant que telle dans VOSTRA.