Rapport explicatif

sanction103. Conformément à l’art. 366, al. 3, CP, les condamnations de mineurs ne sont aujourd’hui inscrites au casier judiciaire que si une privation de liberté (qu’elle soit ou non assortie d’un sursis) ou un placement en établissement fermé a été ordonné. La modification de la LAAM qui a été adoptée le 19 mars 2010 (voir RO 2010 6015, 6027) prévoit que les jugements contre des mineurs dans lesquels est prononcé un placement dans un établissement ouvert ou chez des particuliers ou un traitement ambulatoire seront, eux aussi, enregistrés. Les jugements contre des mineurs qui seront inscrits dans VOSTRA figureront sur les extraits 1 et 2 destinés aux autorités (voir art. 40 à 42) ; ils n’apparaîtront sur l’extrait destiné aux particuliers qu’à des conditions très restrictives (voir art. 43, al. 1, let. d).

Art. 18 Conditions spéciales applicables à la saisie des jugements au fond étrangers

Le régime de saisie des jugements prononcés à l’étranger contre des ressortissants suisses a été complètement revu. Comment pourrait-on se douter, à la lecture de l’art. 366, al. 2, let. c, CP, que la saisie de ces jugements est extrêmement compliquée et ne peut pas vraiment être effectuée de manière fiable ? Les autorités sont principalement confrontées au problème de la transcription des jugements en termes suisses. Elles doivent en effet faire une équivalence entre l’infraction commise à l’étranger et une infraction en Suisse afin de déterminer si les conditions de la saisie sont remplies dans le cas d’espèce. Il s’agit là d’une décision qualitative qui devrait être confiée à un juge et non, comme c’est le cas aujourd’hui, aux employés du Casier judiciaire suisse, qui ne disposent pour ce faire que de données très sommaires. Ces derniers n’ont en effet pas, la plupart du temps, une connaissance précise des faits (ils n’ont généralement qu’une référence à la disposition de droit pénal violée et non le jugement dans son intégralité). Ils n’ont par ailleurs accès ni à la doctrine ni à la jurisprudence étrangères alors qu’elles pourraient leur être utiles pour apprécier les faits qui leur ont été communiqués. Dans ces circonstances, la transcription est toujours entachée d’incertitudes, d’autant qu’on peut rarement faire une équivalence parfaite. En Allemagne, pour toutes ces raisons, la personne concernée a le droit de contester la transcription, ce qui donne lieu à une nouvelle procédure complexe de communication.

L’avant-projet prévoit une simplification des conditions applicables à la saisie des jugements au fond étrangers. Il ne sera en effet plus nécessaire de transcrire précisément les dispositions du droit pénal étranger en termes suisses. Comme une solu-