Rapport explicatif

Art. 19 Données relatives au jugement au fond à saisir dans VOSTRA

Dans le droit actuel, il n’existe aucune norme légale formelle qui définisse les paramètres selon lesquels les jugements au fond devant être saisis doivent être enregistrés dans VOSTRA. L’art. 19, al. 1 se cantonne à nommer les grandes catégories de données à saisir, lesquelles correspondent, pour la plupart, à celles mentionnées dans la législation en vigueur (voir liste à l’art. 4 et au ch. 4 de l’annexe 1 à l’ordonnance VOSTRA). Le Conseil fédéral donnera des précisions concernant ces données par voie d’ordonnance (al. 3). Il énumérera également les données qui ne pourront être consultées qu’en ligne (voir art. 36, al. 2, 3^e phrase). Pour les jugements au fond, il s’agira du numéro attribué par le système à chaque jugement.

La seule différence entre la saisie des jugements suisses et celle des jugements étrangers réside dans la description de l’infraction. L’al. 1, let. c prévoit qu’une forme simplifiée pourra être adoptée pour les jugements étrangers. Voici ce qu’on entend par là (sachant que les détails seront réglés dans l’ordonnance; voir al. 3) :

− Pour les jugements rendus en Suisse, on indiquera, comme aujourd’hui, la

référence exacte au numéro de l’article et à la loi et on donnera une désignation abstraite de l’infraction, par exemple: art. 146, al. 2, CP, escroquerie par métier.

− Pour les jugements étrangers qui ont déjà été transcrits ou dont la transcription

ne pose pas de difficultés particulières, il restera possible de saisir dans VOSTRA la désignation de l’infraction équivalente. De plus, on y enregistrera une copie électronique du formulaire de communication du jugement (voir art. 21, al. 2).

− Mais, comme on l’a déjà mentionné dans le commentaire de l’art. 18, les juge-

ments étrangers ne seront en principe plus transcrits en termes suisses, la saisie étant fonction de la sanction infligée. En lieu et place de la désignation de l’infraction, on saisira dans VOSTRA la mention « infraction à la législation étrangère »106. Pour des renseignements précis sur les actes commis, il faudra dans ce cas se référer à la copie électronique du formulaire de communication, qui sera enregistrée dans VOSTRA (voir art. 21, al. 2). Cette solution n’est pas des plus avantageuses pour les autorités raccordées au casier judiciaire et les destinataires des extraits destinés aux particuliers, qui auront certes accès plus rapidement aux jugements étrangers (la saisie prenant moins de temps) mais qui devront eux-mêmes traduire au besoin les formulaires de communication des jugements et les interpréter.

C’est la raison pour laquelle il apparaît judicieux d’indiquer également dans VOSTRA la catégorie d’infraction sur laquelle porte le jugement. Le Conseil fédéral fixera là encore les modalités par voie d’ordonnance (voir al. 3, let. b).

L’al. 1, let. d, prévoit que les éléments ayant conditionné la fixation de la peine pourront également être saisis dans VOSTRA puisqu’ils le sont déjà aujourd’hui. Cependant, comme ces éléments n’ont plus à être indiqués dans les ordonnances pénales (voir art. 353 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), rares devraient être les cas dans lesquels ils pourront être enregistrés.