Rapport explicatif

− Dans le droit du casier judiciaire actuel, ces jugements sont traités comme des jugements distincts même si, d’un point de vue matériel, ils forment un tout avec le jugement au fond auquel ils se rapportent. Bien que l’on veuille traiter comme un ensemble le jugement au fond et toutes les décisions qui s’y rapportent, en leur appliquant les mêmes règles de traitement et de conservation, attribuer à un premier prononcé les jugements portant sur une peine complémentaire ou une peine complémentaire partielle, notamment, s’est révélé trop compliqué, voire parfois impossible110. C’est pourquoi ils ne seront toujours pas traités ensemble à l’avenir111. Les jugements portant sur une peine complémentaire, une peine complémentaire partielle ou une peine d’ensemble continueront d’être traités comme des jugements distincts. Si ce principe est expressément énoncé dans l’avant-projet alors qu’il ne l’est pas dans la législation en vigueur, c’est aussi pour faciliter l’interprétation d’autres règles112.

− L’avant-projet règle également clairement la question de savoir s’il faut saisir ou non les jugements portant sur une peine complémentaire dans lesquels le juge renonce à une telle peine (« peine complémentaire: 0 »). S’il est question d’un crime ou d’un délit, le jugement devra être saisi dans VOSTRA car la culpabilité de l’auteur aura été reconnue (voir art. 17, al. 1, let. c, ch. 1). Par contre, s’il est question d’une contravention, le jugement ne sera pas enregistré dans le casier judiciaire car il constitue un jugement distinct ne remplissant pas les conditions de la saisie.

− Il va de soi qu’il faudra préciser dans VOSTRA si l’on a affaire à un jugement portant sur une peine complémentaire, une peine complémentaire partielle ou une peine d’ensemble, et inscrire la décision antérieure à laquelle ce jugement se rapporte. Il s’agit en effet là d’informations qui peuvent se révéler précieuses pour interpréter des faits. L’inscription du jugement initial implique cependant

¹¹⁰Si l’on prend comme exemple un jugement portant sur une peine complémentaire, le lier

au jugement initial supposerait qu’on vérifie si l’un et l’autre jugement remplissent tous deux les conditions de la saisie. Pour calculer le délai au terme duquel les données devraient être éliminées, il faudrait cumuler les sanctions.

¹¹¹Pour pouvoir, en cas de jugement portant sur une peine complémentaire partielle, traiter

en même temps la partie portant sur la peine complémentaire et le jugement au fond, il faudrait scinder de manière arbitraire le jugement portant sur une peine complémentaire partielle en un jugement qui serait rattaché au jugement au fond et en un jugement indépendant qui ne porterait que sur les infractions commises après le prononcé de ce jugement au fond. Il faudrait cependant aussi diviser les sanctions ordonnées, ce qui n’est pas possible en pratique, puisque les ordonnances pénales ne mentionnent la plupart du temps jamais les éléments ayant conditionné la fixation de la peine.

¹¹²L’avant-projet énonce par ex. le principe selon lequel les contraventions punies d’une

amende de moins de 5000 francs doivent être enregistrées dans VOSTRA si elles font partie d’un jugement qui porte sur d’autres infractions donnant lieu à la saisie dans VOSTRA (voir art. 17, al. 1, let. c, ch. 3, 3^e tiret). L’art. 19, al. 2 donne une réponse claire à la question de savoir si cette disposition s’applique aussi lorsque la contravention fait partie d’un jugement portant sur une peine complémentaire (partielle) : ce dernier doit être traité au regard du droit du casier judiciaire comme un jugement distinct et la contravention ne doit pas être inscrite. Cette interprétation est également fondée objectivement. En effet, si une solution globale a été proposée à l’art. 17, al. 1, let. c, ch. 3, 3^e tiret, c’est pour éviter que la sanction perde de sa valeur informative si on laisse de côté certains éléments constitutifs du jugement (comme les contraventions qui ne doivent pas être saisies). Comme on a deux jugements distincts, la sanction ne perd pas de sa valeur informative. Le jugement au fond reste lisible même si le jugement portant sur une peine complémentaire (partielle) n’est pas inscrit dans VOSTRA. On peut ainsi renoncer à saisir un jugement portant sur une peine complémentaire (partielle) qui n’a pas (en soi) à être saisi.