Rapport explicatif

gements dans lesquels aucune peine n’est prononcée ne figureront toujours pas sur l’extrait destiné aux particuliers (voir art. 43, al. 1, let. b, ch. 1).

Conformément à l’art. 226, al. 1, CPM, l’astreinte à un travail d’intérêt public au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, CPM et les sanctions disciplinaires du droit pénal militaire ne sont, à l’heure actuelle, pas inscrites au casier judiciaire, ce qui restera le cas selon le nouveau droit. Dans la mesure où l’avant-projet prévoit d’abroger les dispositions du CPM relatives au casier judiciaire (voir art. 106 et annexe 1, ch. 5), ces réserves ont été formulées à l’art. 17, al. 1, let. c, ch. 1.

− Ch. 2 : l’auteur a été jugé pour un crime ou un délit mais reconnu irresponsable

et il a fait l’objet d’une mesure (art. 19, al. 1, CP). Cette règle existe déjà (voir art. 3, al. 1, let. b, de l’ordonnance VOSTRA), mais on ne parle plus d’« acquittement » car, dans les cas visés à l'art. 375, al. 1, CPP, le juge ne se prononce pas sur une demande de verdict de culpabilité; il constate simplement la participation de l'auteur. De plus, les mesures donnant lieu à une saisie sont expressément mentionnées dans la loi.

− Ch. 3: l’auteur a été reconnu coupable d’une contravention et remplit une des

quatre conditions suivantes: soit il a été puni d’une amende de plus de 5000 francs ou d’un travail d’intérêt général de plus de 180 heures (1^er tiret) ; soit la loi prévoit la possibilité d’aggraver la peine en cas de nouvelle infraction (2^e tiret) ; soit le jugement porte sur d’autres infractions donnant lieu à la saisie dans VOSTRA (3^e tiret) ; soit l’auteur a été puni des arrêts (4^e tiret).

La sanction minimale donnant lieu à une saisie du jugement au fond dans VOSTRA n’a pas été modifiée (voir art. 3, al. 1, let. c, ch. 1, de l’ordonnance VOSTRA). Plusieurs variantes ont été étudiées mais aucune n’a été retenue102.

Le fait que toutes les aggravations de peine donnent lieu à la saisie d’un jugement pour contravention dans le casier judiciaire constitue une nouveauté. Les restrictions sont donc moindres que sous le régime actuel, où seules quelques aggravations de peines spécifiques sont mentionnées (voir art. 3, al. 1, let. c, ch. 2, de l’ordonnance VOSTRA).

Une contravention sera enregistrée dès lors qu’elle fera partie d’un jugement qui porte sur d’autres infractions donnant lieu à la saisie dans VOSTRA (3^e tiret), comme c’est déjà le cas aujourd’hui (voir art. 3, al. 1, let. d, de l’ordonnance VOSTRA).

Les contraventions étant encore passibles des arrêts avant le 1^er janvier 2007, ceux-ci ont été mentionnés au 4^e tiret pour faciliter le passage de l’ancien au nouveau droit.

Les jugements au fond rendus contre des mineurs ne seront saisis, en vertu de l’al. 2, que s’ils portent sur un crime ou un délit et s’ils prononcent un certain type de