Rapport explicatif

Art. 21 Copies électroniques des jugements au fond et des décisions ultérieures qui doivent être saisis

Une copie électronique de tous les jugements au fond et décisions ultérieures suisses sera à l’avenir enregistrée dans VOSTRA (al. 1). On procédera différemment pour les jugements étrangers: dans la mesure où il est souvent impossible de se procurer l’original du jugement, on n’enregistrera que le formulaire de communication (al. 2). Le mode de fonctionnement de ces copies électroniques a déjà été expliqué au ch. 1.3.1.4, mais des précisions doivent ici être apportées.

− La copie reproduira l’intégralité (dispositif et considérants) de l’original du

jugement. Aucune reconnaissance de texte ne sera effectuée; la décision sera enregistrée en tant qu’image. Une recherche directe de ces décisions n’est pas prévue. Sur l’écran seront affichées les données structurées qui sont énumérées aux art. 19 et 20. Seules les autorités qui y sont habilitées pourront consulter les copies électroniques en activant une fonction supplémentaire.

− L’enregistrement des copies électroniques présente l’avantage que le Casier

judiciaire suisse n’aura plus à demander l’original des jugements à l’autorité concernée lorsqu’une personne contestera le contenu de son extrait du casier judiciaire. Il pourra vérifier plus rapidement, en effectuant ses contrôles, si les données contenues dans VOSTRA sont correctes. Certes, il est jusqu’à présent toujours parvenu à se procurer les copies de l’original des jugements sans aucune difficulté mais cela lui prend beaucoup de temps, ce qui retarde la procédure. Or, les réclamations, qui émanent souvent de personnes ayant besoin d’un extrait de leur casier judiciaire pour postuler à certaines activités, doivent être traitées rapidement. Ce sont les autorités de la justice pénale qui retireront le plus gros avantage de la saisie des copies électroniques des jugements au fond et des décisions ultérieures. Elles pourront en effet juger plus facilement les infractions de masse car elles pourront obtenir plus rapidement des informations concernant les sanctions antérieures étant donné que les copies enregistrées contiennent également des données relatives aux faits113. De cette manière, le risque qu’une peine soit fixée uniquement d’après les inscriptions figurant au casier judiciaire sera minimisé. La saisie des copies électroniques permettra également d’organiser plus efficacement la procédure d’enregistrement des décisions par les cantons: selon la solution informatique choisie (saisie des décisions directement par les autorités les ayant prises et traitement par les SERCO), l’envoi physique des décisions au SERCO ne s’avérera même plus nécessaire.