Rapport explicatif

2.3.1.2 Chapitre 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales

VOSTRA comprend quatre sous-systèmes qui ne sont qu’indirectement reliés au système de gestion des données pénales et qui ont, pour la plupart, leur propre mode de fonctionnement:

− une partie servant à la journalisation des consultations effectuées par les autori-

tés (voir art. 24) ;

− une partie servant au traitement des demandes en ligne d’extraits d’un casier

judiciaire étranger (voir art. 25) ;

− une partie servant au traitement des demandes d’extraits destinés aux particu-

liers (voir art. 26), dotée d’une banque de données auxiliaire qui contient toutes les données nécessaires au traitement des procédures de demande d’extraits;

− une partie réservée aux tests pour la résolution des problèmes d’utilisation et les

formations. Cette partie n’est pas expressément mentionnée dans la loi car elle ne contient pas de données sensibles.

Art. 24 Journalisation des consultations effectuées par les autorités

Pour prévenir les abus liés à la consultation en ligne du casier judiciaire, on journalise déjà aujourd’hui les données relatives aux consultations effectuées par les autorités (voir art. 28 de l’ordonnance VOSTRA). Les fichiers-journaux qui en résultent peuvent servir de base au Casier judiciaire suisse lorsqu’il contrôle les autorités sur place. Il existe aujourd'hui deux types de journalisation:

− la journalisation au sens de l’art. 10 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative

à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD; RS 235.11). Egalement appelée « journalisation centrale », elle est réalisée afin de vérifier si les consultations d’une autorité sont conformes au but visé. Les fichiers-journaux sont conservés pendant un an par le Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP) et peuvent être consultés sur le portail à signature unique du DFJP par le conseiller à la protection des données du casier judiciaire (dont le nom a au préalable été communiqué au CSI-DFJP). Ce type de journalisation n’a qu’un champ d’application limité car elle permet seulement d’effectuer des recherches sur un utilisateur déterminé et non pas de savoir si des données se rapportant à une certaine personne ont été consultées durant l’année qui s’est écoulée.

− un outil spécifique à VOSTRA, les « Vostra-Reports »; ils ne sont pas régle-

mentés à l’heure actuelle. Ils servent à identifier l’auteur d’une saisie ou d’une modification dans la banque de données. De plus, on peut savoir qui a imprimé un extrait relatif à une personne déterminée. Par contre, celui qui consulte simplement des données ne laisse pas de trace dans le système. Les informations ainsi enregistrées ne sont conservées qu’un an. Cet outil ne permet donc pas de rassembler des renseignements exhaustifs sur l’utilisation de VOSTRA.