Rapport explicatif

vrés qui sont saisies dans VOSTRA (voir art. 26, al. 4) seront, elles aussi, éliminées au bout de deux ans.

Art. 35 Interdiction d’archiver et d’utiliser les données

L’interdiction d’archiver les données pénales éliminées de VOSTRA existe déjà aujourd’hui (voir art. 369, al. 8, CP). Il en résulte que ces données ne sont pas transmises aux Archives fédérales et donc pas soumises à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr; RS 152.1). Le législateur entend de cette manière éviter que des données personnelles puissent un jour être traitées. L’art. 35, al. 1, reprend l’exception à l’obligation de proposer les données de la Confédération aux Archives fédérales.

Nous avons renoncé à créer une clause de délégation similaire à celle de l’art. 367, al. 3, CP, qui habiliterait le Conseil fédéral à conserver les données éliminées de VOSTRA en vue d’un traitement statistique anonymisé à des fins de recherches. Le Conseil fédéral n’a jamais fait usage de cette compétence, en raison notamment des coûts élevés que cela engendrerait. De plus, l’allongement des délais au terme desquels les données doivent être éliminées (voir art. 29) change complètement la donne. En effet, comme les chercheurs auront accès plus longtemps aux données enregistrées (voir art. 105, let. d), un tel archivage présente un intérêt moindre. Dans la pratique, on ne dispose, par ailleurs, en général pas des fonds nécessaires pour financer des études longues et coûteuses sur le comportement face à la loi de la population.

L’al. 2 décrit les effets de l’élimination en termes d’inscription au registre: les inscriptions ne pourront pas être reconstituées après coup (1^re phrase). On ne s’écartera de ce principe que dans un cas, celui des données du système de gestion des données pénales qui sont enregistrées dans le fichier journal des consultations en vertu de l’art. 24: les données journalisées ont leur propre délai d’élimination (voir art. 32). Si une autorité consulte VOSTRA peu avant le délai d’élimination d’un jugement, cette consultation sera journalisée, y compris les données pénales consultées. Ces dernières, bien qu’éliminées du système de gestion des données pénales en vertu de l’art. 29, resteront dans le fichier journal jusqu’au délai prévu pour les données journalisées. Or il est possible de reconstituer l’inscription à partir du fichier journal. Cette exception est mentionnée à l’al. 2, 2^e phrase. Les personnes concernées n’auront pas à en subir d’inconvénients car seul le Casier judiciaire suisse aura accès aux données journalisées en vertu de l’art. 24. Il ne les utilisera qu’à des fins de contrôle (art. 4, al. 2, let. g) et pour donner connaissance aux personnes concernées des consultations menées à leur propos (art. 59). L’art. 29, al. 4, prévoit une autre exception: la mention des références des jugements annulés en vue du calcul des délais durant lesquels les informations figurent sur les extraits du casier judiciaire.

L’élimination des données a un autre effet, qui va au-delà des simples questions d’inscription au registre. Le droit actuel prévoit que « le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée » (art. 369, al. 7, CP). Par conséquent, les jugements éliminés ne peuvent plus être utilisés au désavantage de la personne concernée. Les éléments suivants sont nouveaux: