Rapport explicatif

Aujourd’hui, les avis divergent fortement en ce qui concerne la forme de classement qui doit être déterminante pour l’élimination d’une procédure pénale en cours. L’al. 2 prévoit expressément que seul le classement définitif d’une procédure peut donner lieu à l’élimination de l’inscription du casier judiciaire. Une procédure peut par exemple être classée de manière provisoire lorsqu’elle porte sur des violences domestiques.

Des problèmes peuvent survenir si l’autorité qui rend le jugement définitif et la direction de la procédure pénale qui figure dans VOSTRA ne sont pas les mêmes. Dans la mesure où une autorité ne peut modifier que les données qu’elle a saisies elle-même ou qui ont été saisies en son nom (voir art. 12, al. 1), il arrive parfois que l’autorité qui rend le jugement définitif ne puisse pas éliminer la procédure pénale en cours de VOSTRA au moment de saisir ce jugement. L’al. 3 la charge donc de prendre les dispositions nécessaires à l’élimination des procédures pénales en cours de VOSTRA, ce qui implique qu’elle devra prendre contact avec la direction de la procédure enregistrée dans VOSTRA.

Art. 32 Elimination des données journalisées concernant les consultations effec-

tuées par les autorités

Comme on l’a déjà mentionné au ch. 1.3.1.9, il sera à l’avenir possible à chacun de connaître le nom de l’autorité qui a consulté des données le concernant (voir art. 59), les consultations étant journalisées (voir art. 24, al. 1). L’art. 32, al. 1, prévoit que les données journalisées seront conservées en principe pendant deux ans après la consultation. Ecourter ce délai aurait uniquement pour effet d’augmenter les demandes de consultation de ces données tandis que le rallonger compliquerait la tâche des autorités, qui pourraient parfois avoir beaucoup de mal à retrouver, à partir du but (formulé de manière abstraite) qui est enregistré dans VOSTRA, toutes les autres informations qui se sont révélées importantes dans le contexte de la consultation.

Selon l’al. 2, les données journalisées seront éliminées plus tard si le droit d’accès est différé (voir le commentaire de l’art. 24, al. 2, let. b).

Art. 33 Elimination des données relatives aux demandes en ligne d’extraits d’un

casier judiciaire étranger

Les données relatives aux demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger (voir art. 25) seront éliminées de VOSTRA dès que l’autorité étrangère aura répondu, mais au plus tard un an après leur saisie. Un délai maximal est nécessaire pour les cas où les demandes restent sans réponse.

Art. 34 Elimination des données relatives aux demandes d’extraits destinés aux

particuliers

Par analogie avec l’art. 32, l’art. 34 prévoit un délai de deux ans, qui commence à courir à compter de la date de la demande. Ce délai doit commencer à courir le plus tôt possible pour que toutes les données puissent être saisies. Il arrive en effet que le processus de commande soit interrompu. Les copies électroniques des extraits déli-