Rapport explicatif

mêmes règles s’appliqueront aux jugements au fond suisses et étrangers. On a allongé plus modérément les délais pour les jugements relevant du DPMin, car la criminalité des jeunes est le plus souvent un phénomène épisodique.

− Afin que l’on puisse retracer la trajectoire criminelle d’un individu sur une

longue période, un jugement au fond et les inscriptions qui s’y rapportent ne pourront être éliminés de VOSTRA (et donc ne disparaîtront de l’extrait 1 destiné aux autorités) que si le délai prévu pour l’élimination de tous les jugements au fond se rapportant à la même personne est écoulé (art. 29, al. 1).

Pour le reste, les règles prévues par l’art. 29, al. 1 à 3, correspondent à celles de l’art. 41, al. 3. On se reportera donc au commentaire de cette disposition pour les détails.

Il ressort clairement de la 1^re phrase de l’al. 4 que les principes énoncés ci-dessus ne s’appliquent que si le jugement au fond n’a pas déjà été annulé. Cependant, dans le cas contraire, toutes les données relatives au jugement annulé ne seront pas toujours éliminées tout de suite. En effet, si un nouveau jugement est rendu suite à une révision ou au réexamen d’un jugement par défaut, la mention des références du jugement annulé sera nécessaire pour calculer le délai pendant lequel les données figureront sur les extraits du casier judiciaire conformément à l’al. 3 (al. 4, 2^e phrase).

L’interdiction de l’archivage (art. 369, al. 8, CP) et l’interdiction de reconstituer l’inscription après son élimination (voir art. 369, al. 7, CP) seront maintenues (voir à ce propos le commentaire de l’art. 35).

Le fait que les jugements seront conservés plus longtemps pose la question de la saisie a posteriori, mais celui-ci ne devrait survenir que dans des cas exceptionnels (voir à ce propos le commentaire de l’art. 107, al. 2 et 3).

Art. 30 Elimination des décisions ultérieures, des données système et des copies

électroniques

Al. 1: les décisions ultérieures (voir art. 20), les copies électroniques de jugements pénaux (voir art. 21) et les données système (voir art. 22) connaîtront le même sort que les données pénales auxquelles elles se rapportent. Autrement dit, elles seront éliminées de VOSTRA en même temps que les données visées à l’art. 15. Il existe cependant deux cas de figure dans lesquels elles peuvent être éliminées avant:

− lorsqu’une décision ultérieure est annulée (sans être remplacée), elle est élimi-

née de VOSTRA, ainsi que sa copie électronique, mais le jugement au fond demeure enregistré (al. 2);

− les données système qui déclenchent un avis automatique à une autre autorité

(voir art. 22, al. 1, let. b et c) sont éliminées du casier judiciaire dès que cette autorité a répondu à l’avis (al. 3).

Art. 31 Elimination des procédures pénales en cours

Al. 1: les procédures pénales en cours sont éliminées de VOSTRA dès qu’un jugement définitif clôt la procédure. Il n’en reste alors plus aucune trace dans la banque de données (voir aussi art. 12, al. 1, let. d, de l’ordonnance VOSTRA).