Rapport explicatif

autorités doivent se laisser guider par les règles liées à la présomption d’innocence.

‒ Enfin, l’al. 4 fixe un principe reconnu par la jurisprudence: l’interdiction

d’utiliser les données au désavantage de la personne concernée s’appliquera par analogie aux jugements qui n’ont jamais été saisis dans VOSTRA (certains jugements à l’encontre des mineurs, les jugements étrangers ou les jugements pour contravention) et, puisque le nouveau droit prime toujours en droit du casier judiciaire, aux jugements éliminés selon l’ancien droit. Si la loi ne définit pas de faits équivalents avec un délai d’élimination (c’est le cas par ex. des sanctions contre des mineurs qui ne sont pas saisies dans VOSTRA), le délai le plus court s’appliquera127.

La mise en œuvre de l'interdiction ne sera pas facile. Le calcul des délais d'élimination selon l'art. 29 pour une autorité qui n'a pas le droit de consulter l'extrait 1 destiné aux autorités sera pratiquement impossible. Il paraît cependant indiqué de continuer à statuer le droit à l'oubli au niveau fédéral, y compris parce qu'il n'est pas possible de coordonner toutes les règles de traitement des données de la législation (par ex. lorsque des banques de données cantonales contenant des données du casier judiciaire sont régies par des délais de conservation relevant du droit cantonal).

2.3.2 Titre 2 Communication des données du casier judiciaire

2.3.2.1 Chapitre 1 Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénales

2.3.2.1.1 Section 1 Dispositions générales

Comme on l’a déjà mentionné au ch. 2.3.1.1, le système de gestion des données pénales est la partie de VOSTRA à partir de laquelle les extraits du casier judiciaire sont établis. Les art. 36 à 39 définissent le rapport existant entre le profil de consultation et l’extrait et énoncent quelques règles générales en matière de traitement des données qui sont applicables à toutes les catégories d’extraits.