Rapport explicatif

d’informations sur les procédures pénales en cours seront soumises à l’art. 47. Il s’agit concrètement des autorités et des tâches suivantes:

Art. 47, let. a : fedpol

− Déceler ou prévenir des infractions (art. 47, let. a, ch. 1)

Suite au transfert du Service d'analyse et de prévention de fedpol au SRC, les compétences en matière de prévention qui se fondaient sur la LMSI ont été partagées entre ces deux unités administratives. Les droits d'accès à VOSTRA correspondants ont été distribués entre elles en conséquence (pour fedpol: art. 21, al. 2, let. a, de l'ordonnance VOSTRA; pour le SRC: art. 21, al. 4, let. a, de l'ordonnance VOSTRA). On a à l'époque simplement ajouté à ces dispositions « pour autant qu’elle [la prévention] relève de son domaine de compétence ». L’ordonnance se réfère encore à l’art. 2 LMSI alors que seul le SRC exerce désormais des tâches fondées sur cette loi dans le domaine de la prévention. Celles attribuées à fedpol sont plutôt de nature administrative, correspondant en fait à l’activité des domaines Hooliganisme et Office central des armes, qui font tous deux partie de la division principale Services de fedpol144.

Ces deux services n’ont pas besoin d’un accès en ligne à VOSTRA. L’art. 21, al. 2, let. a, de l’ordonnance VOSTRA n’a donc plus de sens.

‒ Il n’y a pas besoin de données du casier judiciaire pour tenir la banque de données sur les hooligans ni pour prendre des mesures administratives dans ce domaine, l’information passant directement par les autorités cantonales de poursuite pénale. Le domaine Hooliganisme n’a d’ailleurs jamais eu de raccordement à VOSTRA.

‒ Les bureaux cantonaux compétents en matière d’armes transmettent à l’Office central des armes les extraits du casier judiciaire que leur produisent les personnes qui demandent une autorisation. Il s’agit d’extraits destinés aux particuliers, comme le prévoit la LArm. L’Office central des armes n’est pas raccordé à VOSTRA actuellement. L’avant-projet lui donnera cependant un accès à l’extrait destiné aux particuliers en qualité d’autorité (art. 49, let. b).

Les enquêtes menées par fedpol sont donc plutôt de nature répressive. Alors que l’extrait 1 destiné aux autorités correspond à la phase de la procédure réglée par le CPP (à partir du soupçon qu’une infraction a été commise), l’extrait 2+ convient mieux à la phase de l’enquête préliminaire145 qui sert à déceler les infractions. Dans cette phase, les compétences relèvent de la LOC et ne s’exercent que dans des domaines bien définis. La disposition proposée se réfère donc à l’art. 1 LOC. La « lutte contre le crime international organisé » que mentionne cet article revient dans les faits à la prévention d’infractions (analyses de situation). C’est donc la prévention qui est mentionnée comme but de la consultation.