Rapport explicatif

Le droit d’accès en ligne à l’extrait 2+ destiné aux autorités est approprié pour les offices centraux de police criminelle. La Confédération gère plusieurs services de ce type, en particulier dans les domaines du crime organisé, de la traite d’être humains, de la cybercriminalité, du trafic de stupéfiants, de la nonprolifération, etc.146.

Les services compétents de fedpol ont besoin des données du casier judiciaire pour confirmer un soupçon initial en relation avec une menace potentielle, éviter des enquêtes parallèles¹⁴⁷, mais aussi vérifier la crédibilité d’une personne interrogée¹⁴⁸ ou les antécédents d’un informateur¹⁴⁹ ou faire des analyses de la situation. Ces buts sont expressément mentionnés dans l’avant-projet, au contraire de la législation en vigueur.

− Gérer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent

(art. 47, let. a, ch. 2)

Ici aussi, il s’agit d’une activité typique d’enquête préliminaire se déroulant avant les procédures réglées par le CPP et visant à déceler des infractions. Ce droit d’accès en ligne correspond à l’activité du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent ou MROS (Money Laundering Reporting Office Switzerland; voir art. 23 LBA). Selon l’art. 1 de l’ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA; RS 955.23), le MROS a notamment pour tâche d’assister les autorités de poursuite pénale dans la répression du blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme, de recevoir et d’analyser les communications et les dénonciations, de procéder à des recherches relatives aux faits qui lui ont été communiqués et de décider de la transmission des communications, dénonciations, annonces et autres informations aux autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales. Le MROS dispose d’un laps de temps très court pour procéder à l’analyse des communications reçues. Dans les cas visés par l’art. 9 LBA, les avoirs doivent être bloqués dans les cinq jours ouvrables; il s’agit d’éviter qu’ils ne disparaissent. Le MROS doit donc avoir analysé le cas dans ce délai. S’il transmet les informations au procureur, il ne dispose que de trois jours à peu près car le ministère public doit avoir décidé durant le délai de cinq jours. Les données du casier judiciaire sont nécessaires avant tout pour analyser les communications reçues. Le MROS a également besoin de savoir si des enquêtes parallèles sont menées (consultation des données relatives aux procédures pénales en cours) pour pouvoir transmettre le dossier au bon service.