Rapport explicatif

de l’art. 22, al. 1, LMSI, il a besoin d’avoir un accès en ligne à VOSTRA et d’informations sur les procédures pénales en cours.

− Contrôler le réseau de systèmes d’information (art. 47, let. a, ch. 9)

Fedpol a réuni les systèmes de contrôle JANUS et IPAS sur le plan organisationnel. A l’heure actuelle, ils sont toutefois contrôlés séparément (voir art. 15 de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système informatisé de la police judiciaire fédérale [ordonnance JANUS; RS 360.2] et art. 2 de l’ordonnance du 21 novembre 2001 sur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police sur les systèmes d’information de police de la Confédération [ordonnance IPAS; RS 361.2]). Aujourd’hui, seul le service « Contrôle Janus » peut consulter VOSTRA (voir art. 21, al. 2, let. e, de l’ordonnance VOSTRA). Ce service a entre autres pour tâches de procéder au contrôle prévu par la loi des données contenues dans JANUS (voir art. 13, al. 2, de l’ordonnance JANUS). L’accès au casier judiciaire lui permet de vérifier périodiquement la fiabilité et l’exactitude de ces données. Il peut par exemple s’avérer judicieux de corriger des données se rapportant à des personnes (comme les alias) sur la base des données du casier judiciaire. A l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP; RS 361), le 5 décembre 2008, la disposition relative à la banque de données JANUS (art. 11 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération; RS 360) a été abrogée et la fusion des banques de données JANUS et IPAS statuée (voir art. 9 ss LSIP). Pour des raisons techniques, cette fusion ne sera effective que d’ici quelques années, mais la consultation de VOSTRA dans le but de contrôler les données de ce nouveau système, appelé « réseau de systèmes d’information de police », devra rester possible. C’est la raison pour laquelle il est question de la nouvelle banque de données à la let. a, ch. 9.

− Examiner si les conditions fixées par la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN (RS 363) sont réunies pour effacer les profils d’ADN (art. 47, let. a, ch. 10)

Voir le commentaire de l’art. 47, let. l (services centraux ADN des cantons).

− Procéder à des vérifications dans le domaine de la protection extraprocédurale des témoins (art. 47, let. a, ch. 11)

La loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2013, donne au Service de protection des témoins un droit d’accès à VOSTRA qui s’étend aux jugements et aux procédures en cours (art. 367, al. 2, let. l, et 4, nCP, FF 2012 127). Elle décrit le but de la consultation de manière très vague (« pour l’exécution de ses tâches »). La disposition proposée ici donne une définition plus précise de ce but:

‒ Premièrement, les données du casier judiciaire servent à contrôler si des

personnes peuvent bénéficier d’un programme de protection. Ce contrôle peut se répéter pendant que le programme est en cours, par exemple pour que la personne protégée ne se soustraie pas à une poursuite pénale pour de nouvelles infractions. L’« aptitude » de la personne considérée ne dépend pas seulement de ses antécédents judiciaires, mais aussi du compor-