Rapport explicatif

− Transmettre des informations à Interpol pour déceler ou prévenir des infrac-

tions (art. 47, let. a, ch. 3)

Voir les remarques introductives du commentaire de l’art. 46, let. e, et le commentaire de l’art. 46, let. e, ch. 2.

− Transmettre des informations à Europol pour déceler ou prévenir des infrac-

tions (art. 47, let. a, ch. 4)

Voir les remarques introductives du commentaire de l’art. 46, let. e, et le commentaire de l’art. 46, let. e, ch. 3.

− Transmettre des informations à l’étranger pour déceler ou prévenir des infrac-

tions (art. 47, let. a, ch. 5)

Voir les remarques introductives du commentaire de l’art. 46, let. e, et le commentaire de l’art. 46, let. e, ch. 4.

− Transmettre des informations au titre de l’art. 7 de la loi sur l’échange

d’informations Schengen pour déceler ou prévenir des infractions (art. 47, let. a, ch. 6)

Voir les remarques introductives du commentaire de l’art. 46, let. e, et le commentaire de l’art. 46, let. e, ch. 5.

− Décider des mesures d’éloignement et préparer des expulsions (art. 47, let. a,

ch. 7)

Seules deux autorités auront le droit de consulter en ligne les extraits 2+ destinés aux autorités pour ordonner et lever des mesures d’éloignement en vertu de la LEtr et pour préparer les décisions d’expulsion au sens de l’art. 121, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101) : fedpol (let. a, ch. 7) et le SRC (let. b, ch. 3). Ces autorités, qui disposent aujourd’hui d’un droit d’accès en ligne à VOSTRA (voir art. 21, al. 2, let. g, et 4, let. c, de l’ordonnance VOSTRA), contrôlent des personnes dans le cadre de la prise et de la levée de mesures d’éloignement en vertu de l’art. 67, al. 2, LEtr et décident des interdictions d’entrée sur le territoire suisse à l’encontre de personnes étrangères, notamment sur la base d’informations venant de l’étranger. De plus, elles préparent les décisions d’expulsion dite politiques en vertu de l’art. 121, al. 2, Cst. L’extrait du casier judiciaire leur sert à confirmer une information reçue et la dangerosité potentielle d’un suspect. Le traitement des données relève principalement de la compétence du SRC tandis que le pouvoir de décision revient à fedpol (voir art. 10 et 11 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP; RS 172.213.1]). Les deux autorités ont besoin de consulter VOSTRA car le service compétent de fedpol doit être en mesure d’examiner les propositions du SRC.

− Assurer la protection des personnes (art. 47, let. a, ch. 8)

Le service de la Confédération chargé d’assurer la protection des personnes au sens de l’art. 22, al. 1, LMSI (service fédéral de sécurité de fedpol) ne peut aujourd’hui consulter que les données relatives aux jugements et doit, pour ce faire, adresser une demande écrite au Casier judiciaire suisse (voir art. 22, al. 1, let. i, de l’ordonnance VOSTRA). Afin qu’il puisse examiner au plus vite les risques présentés par des personnes dont il y a lieu de soupçonner qu’elles pourraient mettre en danger des personnes qui doivent être protégées en vertu