Rapport explicatif

tement de son entourage proche, qui peut compliquer la mise en œuvre du programme, voire la rendre impossible.

‒ Deuxièmement, le Service de protection des témoins peut avoir besoin d’un accès à VOSTRA pour évaluer la menace qui pèse sur un individu.

Le Service de protection des témoins n’a pas de compétences de police judiciaire. Il n’aura donc accès qu’à l’extrait 2+ destiné aux autorités (voir les remarques introductives du commentaire de l’art. 46, let. e), sans les copies des jugements. S’il veut des informations supplémentaires (il peut pour ce faire se renseigner directement auprès des autorités pénales), il lui sera plus difficile de garder le programme secret.

Ce service est rattaché à fedpol et n’est donc pas cité séparément dans la liste des autorités ayant un droit de consultation.

Art. 47, let. b : le SRC

Le droit d’accès en ligne du SRC est aujourd’hui régi par l’art. 21, al. 4, de l’ordonnance VOSTRA, qui n’a qu’une portée transitoire (voir art. 367, al. 3, CP). La disposition proposée ici est fondée sur l’avant-projet de loi envoyé en consultation en 2009, qui se référait à l’ancien Service d’analyse et de prévention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SAP-DDPS). Comme il est une autorité chargée de tâches de prévention, le SRC n’aura pas accès aux extraits 1 destinés aux autorités car il partage, au niveau fédéral, les tâches de prévention avec fedpol (voir art. 46). Il aura seulement accès aux extraits 2+ destinés aux autorités lorsque ceux-ci lui seront nécessaires pour accomplir les tâches suivantes:

− Prévenir des infractions (art. 47, let. b, ch. 1)

Ce droit d’accès en ligne correspond à l’activité du service Acquisitions du SRC, qui était rattaché au SAP de fedpol avant le 1^er janvier 2009. Ce service prend des mesures préventives dans les domaines du terrorisme, du service de renseignements prohibé, de l’extrémisme violent, du commerce de substances radioactives et du transfert de technologie (voir art. 2 LMSI). Il organise, au titre d’opérations préventives, des actions concentrées pour traiter des cas qui dépassent le cadre normal d’une investigation de service de renseignements. Il peut également organiser, en collaboration avec les services de police cantonaux, des opérations de police de longue haleine au titre de programmes de recherche préventifs. Il a besoin de consulter les données de VOSTRA dans le domaine de la prévention pour les mêmes buts que fedpol dans le domaine de la répression (voir par ex. art. 47, let. a, ch. 1).

− Transmettre des informations à Europol (art. 47, let. b, ch. 2)

Comme fedpol (voir art. 46, let. e, ch. 3, et 47, let. a, ch. 4), le SRC transmet des données du casier judiciaire à l’étranger via Europol pour prévenir des infractions qui relèvent de sa compétence, comme notamment le commerce illicite de substances radioactives. Contrairement à la réglementation actuelle (art. 21, al. 4, let. b, de l’ordonnance VOSTRA), la transmission de données du casier judiciaire ne sera pas limitée à certaines catégories d’infractions puisque, à l’intérieur de la Suisse, toutes les polices (y compris cantonales) auront accès à VOSTRA dans tous les domaines de la criminalité (voir art. 47, let. c, ch. 1).