Rapport explicatif

− Décider des mesures d’éloignement et préparer des expulsions (art. 47, let. b,

ch. 3)

Voir le commentaire de l’art. 47, let. a, ch. 7, concernant le partage des compétences avec fedpol.

− Transmettre des informations aux autorités de sécurité étrangères en vue des

« clearings » (art. 47, let. b, ch. 4)

Le SRC dispose aujourd’hui d’un droit d’accès en ligne à VOSTRA afin de répondre aux demandes de conformité de personnes (« clearing ») émanant d’autorités étrangères chargées de la sécurité (voir art. 21, al. 4, let. d, de l’ordonnance VOSTRA). Ce but a été repris dans l’avant-projet. Sur demande d’une autorité étrangère, le SRC effectue des contrôles de sécurité relatifs à des Suisses ou à des étrangers qui sont résidents de longue durée en Suisse pour leur permettre de collaborer à des projets étrangers classifiés (ou d’être engagés dans ces projets). Cette tâche se fonde sur l’art. 17, al. 3, let. e, LMSI. Les extraits du casier judiciaire constituent des éléments d’appréciation importants pour ces contrôles qui, sans eux, perdraient une grande partie de leur valeur aux yeux des autorités étrangères, ce qui aurait aussi des répercussions négatives pour les personnes faisant l’objet des demandes de clearing. En effet, même en cas d’appréciation positive, elles pourraient ne plus être considérées comme suffisamment dignes de confiance pour collaborer à l’étranger à des projets secrets ou confidentiels.

Art. 47, let. c : les polices cantonales qui accomplissent des tâches hors investigations de la police judiciaire

Les polices cantonales n’auront accès qu’à l’extrait 2+ destiné aux autorités pour les activités dans lesquelles ils n’accomplissent pas des tâches de police judiciaire150.

− Déceler et prévenir des infractions (art. 47, let. c, ch. 1)

Lors de la consultation de 2009 (voir ch. 1.1.1), des participants ont estimé qu’un accès à VOSTRA s’avérerait utile en particulier pour prévenir des infractions commises dans des domaines relevant de la compétence des cantons selon la LMSI. Le but défini ici s’entend toutefois au sens large et recouvre aussi les activités de prévention soumises à la législation cantonale. Le droit de consulter l’extrait 2+ permettra donc d’écarter des dangers de manière globale151. Les buts de la consultation sont par ailleurs les mêmes que pour le SRC (voir à ce propos le commentaire de la let. b, ch. 1).

Les enquêtes préliminaires152qui servent à détecter des infractions ne relèvent plus de la procédure préliminaire au sens de l’art. 299 CPP. Les cantons qui mènent ce type d’enquêtes les réglementent dans leur loi sur la police. VOSTRA n’est d’aucune utilité directe pour détecter des infractions. Un enquêteur ne peut pas déduire du fait qu’une personne y est inscrite que cette per-