Rapport explicatif

CP), mais il ne peut consulter ces données que dans trois buts: pour « les procédures de naturalisation » (voir art. 365, al. 2, let. g, CP), pour « la prise et la levée de mesures d’éloignement contre des étrangers en vertu de la LEtr et d’autres mesures d’expulsion administrative ou judiciaire » (voir art. 365, al. 2, let. e, CP) et pour l’« appréciation de l’indignité du requérant d’asile en raison d’actes répréhensibles, au sens de la LAsi » (voir art. 365, al. 2, let. f, CP). Si la conception d’ensemble reste la même, les buts dans lesquels l’ODM pourra consulter les données ont été reformulés.

− Dans le domaine des naturalisations (art. 47, let. e, ch. 1)

Cette disposition précise que seules les procédures de naturalisation au niveau fédéral sont concernées. La possibilité de contrôler les données relatives à des personnes naturalisées pendant le délai durant lesquels la naturalisation peut être annulée en vertu de l’art. 41 de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN; RS 141.0) est aujourd’hui sous-entendue par l’expression « accomplissement d’une procédure de naturalisation » à l’art. 21, al. 3, de l’ordonnance VOSTRA. Par souci de clarté, cette possibilité sera expressément mentionnée dans l’avant-projet. Comme les personnes naturalisées ne sont plus des étrangers, on ne peut pas restreindre techniquement le droit d’accès aux données du casier judiciaire relatives aux étrangers, comme cela a été demandé par certains participants à la consultation de 2009 (voir ch. 1.1.1).

− Dans le domaine de la LEtr (art. 47, let. e, ch. 2)

Actuellement, il n’est possible de consulter VOSTRA dans le domaine des étrangers que pour prendre et lever des mesures d’éloignement contre des étrangers et des mesures d’expulsion administrative ou judiciaire, ce qui s’avère souvent problématique dans la pratique. Les données pénales ne sont d’aucun intérêt – contrairement à ce que laisse entendre la disposition actuelle – pour la décision statuant l’obligation de quitter le territoire ou l’interdiction d’entrée en Suisse, mais elles le sont pour la décision préalable dans laquelle est signifié le refus de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou la prise de mesures de contrainte et de sûreté. C’est pourquoi il fallait formuler le but de la consultation de manière plus générale. La consultation de VOSTRA sera admise dès lors qu’elle sera nécessaire pour prendre une décision relevant de la LEtr.

− Dans le domaine de la LAsi (art. 47, let. e, ch. 3)

Le but dans lequel les données peuvent être consultées dans le domaine de la LAsi est, lui aussi, actuellement formulé de manière trop restrictive. Il existe en effet dans ce domaine, outre l’appréciation de l’indignité du requérant d’asile en raison d’actes répréhensibles, d’autres décisions pour lesquelles il est nécessaire d’accéder aux données du casier judiciaire. C’est pourquoi il sera, à l’avenir, possible de consulter les extraits 2+ destinés aux autorités pour prendre toutes les décisions relevant de la LAsi pour lesquelles des données pénales sont nécessaires.

Art. 47, let. f: les autorités chargées de l’octroi du droit de cité cantonal

Pour mener les procédures d’octroi du droit de cité cantonal et d’annulation des naturalisations, les autorités cantonales ont besoin de consulter les données relatives