Rapport explicatif

font pas l’objet d’une compensation centralisée créera un volant de fonds propres pour parer à d’éventuelles défaillances en même temps qu’une incitation à standardiser ces contrats, à les négocier sur une plate-forme et à les compenser par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale.

Ces obligations s’appliquent également aux dérivés de gré à gré, dont le négoce se déplace désormais vers des plates-formes électroniques et à propos desquels se pose la question de savoir s’ils méritent encore le qualificatif de dérivés de gré à gré, c’est-à-dire de dérivés négociés hors bourse au sens strict. Si ces contrats n’étaient pas compensés de façon centralisée ni déclarés à un référentiel central, cela serait contraire au renforcement de la stabilité du système financier auquel se sont engagés les Etats du G20, sans compter que ce serait encourager l’arbitrage6. Il faudra, dans les lignes qui suivent, avoir cette précision bien présente à l’esprit chaque fois qu’il sera question des engagements pris par le G20 à propos du négoce de dérivés de gré à gré.

Les Etats du G20 ont chargé le CSF7 de promulguer des recommandations en vue de la mise en œuvre des engagements précités. Ces recommandations ont été publiées en octobre 2010. Par ailleurs, le CSF a reçu pour mission de s’assurer de la mise en œuvre des résolutions du G20 et de ses propres recommandations en matière d’opérations sur dérivés de gré à gré dans les législations nationales. A cette fin, le CSF établit régulièrement des rapports de suivi (progress reports) rendant compte de l’état d’avancement général et spécifique à chaque pays de la mise en œuvre. Dans son cinquième rapport de suivi du 15 avril 2013, le CSF constatait qu’aucun de ses membres n’avait encore entièrement mis en œuvre les engagements du G20 en matière d’opérations sur dérivés de gré à gré. Il les a exhortés à faire avancer et conclure ces travaux dans les meilleurs délais. Renvoyons au rapport pour un aperçu général de l’avancement de la mise en œuvre⁸. Parmi les pays qui ont le plus avancé dans la réalisation des résolutions du G20 figurent l’Union européenne (UE), les Etats-Unis et le Japon.

1.1.2 Situation juridique actuelle

1.1.2.1 Infrastructures des marchés financiers

Bourses et organisations analogues

Quiconque veut exploiter une bourse en Suisse doit, en vertu de l’art. 3 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM)9, obtenir une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). On entend par bourse, au sens de cette loi, toute organisation de commerce de valeurs mobilières qui vise l’échange simultané d’offres entre plusieurs négociants ainsi que la conclusion d’opérations (art. 2, let. b, LBVM). Les valeurs mobilières sont les papiers-valeurs standardisés, susceptibles d’être diffusés en grand nombre sur le marché, les droits ayant la même fonction (droits-valeurs) et

⁶Cf. le deuxième rapport de suivi du Conseil de stabilité financière (en anglais), p. 14

(http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_111011b.pdf)

⁷Conseil de stabilité financière

⁸http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_130415.pdf

9 RS 954.1