Rapport explicatif

1.1.3 Lacunes du cadre juridique actuel

1.1.3.1 Infrastructures des marchés financiers

En matière d’infrastructure des marchés financiers, la révision de l’OBN a permis une harmonisation partielle avec les normes internationales (cf. ch. 1.1.2.1). Des lacunes subsistent néanmoins, qui risquent de menacer la stabilité et la viabilité du système financier, tout comme la protection des investisseurs et la compétitivité de la place financière suisse.

Stabilité et viabilité du système financier et protection des investisseurs

A maints égards, la réglementation actuelle de l’infrastructure des marchés financiers en Suisse n’est plus adaptée à l’évolution des marchés financiers. Le régime des autorisations concernant les infrastructures indigènes, notamment, n’est plus satisfaisant. C’est ainsi qu’aujourd’hui, la FINMA dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la subordination des organisations analogues à des bourses. Certes, cela présente l’avantage de pouvoir réglementer les systèmes modernes de négociation de façon flexible et personnalisée. Mais cette réglementation pose problème au regard de la sécurité juridique et de l’égalité des droits. De surcroît, les prescriptions actuelles en matière de transparence manquent de clarté et ne répondent plus au besoin d’information du marché.

S’agissant des infrastructures post-négociation (c’est-à-dire des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des référentiels centraux et des systèmes de paiement), il manque une obligation générale de soumission à autorisation et des conditions d’autorisation ainsi que des devoirs en matière de comportement qui soient clairement fixés et spécifiquement adaptés à ces infrastructures. Fait défaut par ailleurs, pour les infrastructures d’importance systémique, un régime de règlement sur mesure qui vise à préserver les processus d’importance systémique, même en cas de crise. La réglementation actuelle n’est pas adaptée aux risques liés à l’activité des infrastructures post-négociation et qui pèsent sur la stabilité du système financier, sur les participants directs et sur les investisseurs. Enfin il manque une réglementation des référentiels centraux et un régime de reconnaissance des infrastructures étrangères qui veulent fournir des services en Suisse.

Vu le rôle que jouent des infrastructures qui fonctionnent bien dans le système financier (cf. ch. 1.1.1.1), ces lacunes menacent d’une façon générale la stabilité du système financier suisse mais aussi, en raison de l’interdépendance des marchés mondiaux, celle du système financier international tout entier, sans compter qu’elles sont préjudiciables à la protection des investisseurs (cf. ch. 3.3.1 et 3.4.1).

Compétitivité et accès au marché

Les membres du CSPR et de l’OICV s’étaient engagés à mettre en œuvre les PIMF dans leurs juridictions respectives avant la fin de 2012. La Suisse, en tant que membre de ces deux organisations, est elle aussi concernée. Si, contrairement aux autres membres, elle n’appliquait pas l’intégralité des PIMF, cela nuirait à la réputation et à la compétitivité de sa place financière et, vu l’importance de ses infrastructures financières (cf. ch. 3.1.1), aurait des incidences négatives sur son économie.

Au surplus, notons que les actes législatifs de l’UE destinés à mettre en œuvre les engagements du G20 et les PIMF contiennent, en ce qui concerne le négoce de