Rapport explicatif

acteurs financiers lui fournissent des données autres que les données statistiques au sens de l’art. 14 LBN. Elle nécessite par exemple des informations quantitatives, mais non standardisées – qui ne peuvent donc pas être agrégées – relatives à l’exposition des banques à certains facteurs de risque dans leur environnement, ou à leur capacité de résistance (telle que celle mesurée lors des tests de résistance). De même, pour assurer sa tâche d’observation du secteur bancaire, la BNS a besoin d’informations qualitatives, dont l’évaluation des banques quant à certaines évolutions constatées dans leur environnement.

Cette proposition de modification confère donc à la BNS le droit d’exiger des participants au marché, en sus des informations statistiques, tous les renseignements et documents de nature «non statistique» pour autant qu’elle en ait besoin pour accomplir son mandat légal (contribution à la stabilité du système financier). Grâce à ces données, la BNS pourra analyser en temps voulu la stabilité du système financier et les évolutions déterminantes du secteur financier et ainsi contribuer à maintenir la stabilité du système financier.

Cette modification législative met en œuvre une recommandation formulée au printemps 2012 par le groupe de travail «Stabilité financière», qui avait été chargé, en réaction au rapport des commissions de gestion parlementaires (CdG) sur le comportement des autorités pendant la crise financière76, d’examiner, dans le domaine de la surveillance de la stabilité du système financier, les changements législatifs permettant de fixer des objectifs pertinents et précis à la FINMA et à la BNS, et de leur confier les compétences nécessaires à l’atteinte des objectifs.

Al. 1

La phrase introductive de cet alinéa fixe le champ d’application de l’art. 16a. La notion de «participants aux marchés financiers» englobe en principe tous les organismes déjà tenus, en vertu de l’art. 15 LBN, de fournir des renseignements dans le cadre de la collecte des données statistiques. Le cercle des destinataires potentiels est cependant limité de par le fait que la BNS ne peut collecter que les informations et documents dont elle a besoin pour s’acquitter de sa tâche (contribution à la stabilité du système financier). Les principaux destinataires des demandes d’informations sont les banques. Mais le cercle peut être étendu, en particulier aux assurances et aux caisses de pension, selon la pertinence des questions pour la stabilité du système financier.

Les let. a à c précisent la portée des informations. Les participants aux marchés financiers doivent fournir à la BNS en particulier des informations et des documents sur leur évaluation de l’évolution du marché, l’identification des facteurs de risque pertinents, leur exposition à certains facteurs de risque et leur capacité de résistance. Cet alinéa n’énumère pas de manière exhaustive l’étendue des informations à fournir, laissant à la BNS une marge d’appréciation quant aux informations qu’elle souhaite obtenir en fonction de l’évolution des risques.