Rapport explicatif

Les art. 40 et 40a LBVM deviennent les nouveaux art. 139 et 140 LIMF. Le renvoi de l’art. 269, al. 2, let. j, du code de procédure pénale du 5 octobre 200774 est adapté en conséquence.

2.6 Loi sur la TVA

Art. 78, al. 6

Des pans entiers de la LBVM étant transférés dans la LIMF, il convient d’ajouter la LIMF à l’art. 78, al. 6, de la loi du 19 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée75.

2.7 Loi sur la Banque nationale

Art. 15

Al. 1

Le terme «bourses» est remplacé, à l’art. 15, al. 1, LBN par celui d’«infrastructures des marchés financiers», changement qui permet d’assujettir le référentiel central et les infrastructures des marchés financiers d’importance non systémique à l’obligation de fournir à la BNS des données statistiques sur leurs activités.

Al. 2

Conformément à l’art. 73 LIMF, seuls sont considérés comme systèmes de paiement les dispositifs qui servent à compenser et à régler les obligations de paiement découlant de transactions entre intermédiaires financiers sur les marchés financiers. Pour que la BNS conserve une vue d’ensemble sur le trafic des paiements dans le cadre de la statistique des opérations de paiement, l’al. 2 ajoute les systèmes de compensation et de règlement du trafic des paiements à la liste des organismes soumis à l’obligation de fournir des renseignements statistiques. Cet ajout constitue une précision et non une extension du cercle des organismes assujettis.

Section 1a Stabilité du système financier

Art. 16a Obligation de renseigner

Généralités

Les droits de la BNS d’obtenir des renseignements selon les art. 14 ss LBN lui donnent accès à des informations hautement importantes et utiles pour la surveillance macroprudentielle du marché financier. Mais les expériences réalisées en particulier pendant la crise financière ont prouvé que la BNS avait également besoin que les