Rapport explicatif

Art. 137 Violation de l’obligation de présenter une offre

Cette disposition correspond à l’art. 41a LBVM.

Art. 138 Violation des obligations de la société visée

Cette disposition correspond à l’art. 42 LBVM, à l’exception de la disposition de l’al. 3 relative à la récidive, qui n’a pas été reprise (comme dans l’art. 136).

Art. 139 Exploitation d’informations d’initiés

Cette disposition correspond à l’art. 40 LBVM. L’expression «bourse ou organisation analogue à une bourse» est remplacée par «plate-forme de négociation».

Art. 140 Manipulation de cours

Cette disposition correspond à l’art. 40a LBVM. Ici aussi, l’expression «bourse ou organisation analogue à une bourse» est remplacée par «plate-forme de négociation».

Art. 141 Compétence

Cette disposition correspond pour l’essentiel à l’art. 44 LBVM. Elle soumet en plus à la juridiction fédérale la poursuite et le jugement des personnes ayant violé le secret professionnel (art. 133), ce qui se justifie dans la mesure où la violation de ce secret a pour corollaire typique le délit d’initié. Les compétences en matière de poursuite et de jugement des auteurs des autres infractions aux dispositions pénales de la loi appartiennent au DFF (cf. art. 50, al. 1, LFINMA).

Titre 10 Dispositions finales

Chapitre 1 Exécution

Art. 142

Selon cet article, ce ne sont pas les autorités administratives ni les instances judiciaires qui doivent concrétiser la LIMF, mais avant tout le Conseil fédéral. Cette disposition correspond à l’art. 45 LBVM.

Chapitre 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 143

Les abrogations et les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe (cf. ch. 2.2 à 2.11).