Rapport explicatif

Art. 147 Obligation de présenter une offre

Les al. 1 et 2 correspondent aux dispositions transitoires des articles des actuels art. 52 et 53 LBVM.

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 148

Comme expliqué pour le titre 4, le Conseil fédéral n’instaurera l’obligation d’utiliser une plate-forme de négociation (art. 104 ss) que lorsque celle-ci deviendra une norme internationale.

2.2 Loi sur le Tribunal fédéral

Art. 83, let. u

Etant donné que les dispositions relatives aux offres publiques d’acquisition visées par la LBVM sont transférées à la LIMF, la référence de l’art. 83, let. u, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral71 est adaptée en conséquence.

2.3 Loi sur la surveillance de la révision

Art. 24, al. 4, let. d

L’article 43 LBVM devient le nouvel art. 133 LIMF. Le renvoi de l’art. 24, al. 4, let. d de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision72 est adapté en conséquence.

2.4 Code de procédure civile

Art. 5, al. 1, let. h

Des pans entiers de la LBVM étant transférés dans la LIMF, il convient d’ajouter la LIMF à l’art. 5, al. 1, let. h, du code de procédure civile du 19 décembre 200873.

2.5 Code de procédure pénale

Art. 269, al. 2, let. j

71 RS 173.110

72 RS 221.302