Rapport explicatif

2.10 Loi sur les bourses

Art. 2, let a, b, c, e et f, art.2a à 9, art. 10^bis, art. 15, al. 2 à 4, art. 20 à 35, art. 37, art. 40 à 42, art. 42a, al. 1, let. b, art. 44, art. 48 et 49, art. 52 et 53

Les infrastructures des marchés financiers sont désormais régies par une seule et même loi: la LIMF. Les dispositions de l’actuelle LBVM concernant les bourses et les organisations analogues aux bourses peuvent donc être supprimées. Peuvent également en être abrogées toutes les règles de comportement sur le marché (dispositions sur la publicité des participations, sur les offres publiques d’acquisition et sur les opérations d’initiés et les manipulations de cours). En raison de leur lien matériel étroit, toutes ces dispositions sont en effet transférées dans la LIMF. Au demeurant, le tableau en annexe indique la concordance entre les articles.

Art. 1 et art. 2, let. d

La LBVM ne comportera plus que des règles sur les négociants en valeurs mobilières au sens de négociants pour le compte de clients (cf. explications précédant les art. 85 et 86 LIMF). Dès lors, la disposition sur l’objet et le but de la loi sur les bourses (art. 1), ainsi que la définition du terme «négociant en valeurs mobilières» (art. 2, let. d) doivent être adaptées en conséquence.

Art. 11a

L’ art. 17 LB a été abrogé avec l’entrée en vigueur de la LTI. Partant, l’art. 11a peut lui aussi être supprimé.

Art. 34a, al. 1, art. 38, art. 38a

Les règles relatives à l’assistance administrative ainsi qu’aux audits hors du pays d’origine sont dorénavant fixées dans la LFINMA de sorte que les dispositions correspondantes peuvent être supprimées de la LBVM, de même que de la LB et de la LPCC.

Art. 36a

Tandis que l’art. 138d LPCC et l’art. 54e LSA reprennent, dans le domaine des placements collectifs et de l’assurance, le libellé de l’art. 24 LB, la LBVM se contente d’indiquer des renvois. Par conséquent, il convient d’étendre la liste des références de manière à également englober l’art. 24 LB.

Art. 43, al. 6

Par analogie avec l’art. 141 LIMF, la poursuite et le jugement des personnes ayant violé le secret professionnel dans le domaine des négociants en valeurs mobilières sont soumis à la juridiction fédérale. Voir le commentaire de l’art. 141 LIMF.