Rapport explicatif

(art. 24, par. 1). A titre de disposition extraterritoriale, l’obligation de négocier sur des plates-formes s’appliquera également aux transactions sur dérivés entre contreparties de pays tiers dès lors que ces contrats ont un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire pour prévenir le contournement du droit communautaire européen (art. 24, par. 2, P-MiFIR). Les transactions sur dérivés transitant par les plates-formes de négociation de pays tiers seront autorisées pour autant que la Commission européenne ait reconnu le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers comme étant équivalents aux règles communautaires applicables aux marchés réglementés, aux MTF et aux OTF et que le pays tiers autorise la présence de places européennes pour satisfaire à l’obligation de négocier sur des plates-formes (art. 24, par. 1, point d, et par. 4 P-MiFIR). Le contrôle d’équivalence inclut, outre le cadre de régulation des platesformes de négociation, les exigences de transparence que doivent remplir les émetteurs ainsi que les dispositions à prendre pour empêcher les abus de marché.

Par ailleurs, toutes les transactions sur des instruments dérivés conclues sur une plate-forme de négociation seront désormais soumises à l’obligation de compensation conformément à l’EMIR, c’est-à-dire qu’elles seront compensées par une contrepartie centrale (art. 25).

Pour être adoptés, les projets de MiFID II et de MiFIR proposés par la Commission européenne requièrent l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Le 26 octobre 2012, le Parlement européen a voté sur la réforme de la MiFID et adopté les propositions de refonte de la Commission. Le Conseil Ecofin a pu arrêter une position commune (general approach) sur la réforme de la MiFID le 21 juin 2013. Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil de trouver un compromis à la faveur des négociations tripartites. La date du vote final sur la réforme de la MiFID au Parlement européen a été provisoirement fixée au début de l’année 2014.

1.3.4 Central Securities Depositories Regulation (CSDR)

Le 7 mars 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres et les dépositaires centraux de titres23. Cette proposition vise à rendre plus sûr et efficient le règlement des opérations sur titres en Europe, mais aussi à accélérer la procédure et à réduire au minimum le risque d’échec du règlement des opérations. Elle porte, pour l’essentiel, sur les éléments suivants:

– Les délais de règlement seront harmonisés et fixés à deux jours au maximum après la date de la transaction pour les titres négociés en bourse ou sur d’autres marchés réglementés.

– Toute omission de livrer les titres à la date de règlement convenue pourra faire l’objet de sanctions; dans ce cas, les participants responsables seront soumis à une procédure de rachat d’office et devront livrer les titres à leurs contreparties.