Rapport explicatif

Le DFA impose de nouvelles exigences aux négociants de swaps et aux major swap participants, c’est-à-dire des entreprises qui, sans être négociants, sont engagées dans des opérations de swaps d’importance systémique (sections 731 et 764). Les négociants de swaps et les major swap participants doivent être enregistrés respectivement auprès de la CFTC et de la SEC. Ces deux commissions sont chargées d’élaborer des normes dans les domaines suivants: exigences à respecter en matière de dotation en capital, sûretés à fournir à l’ouverture d’une position et pour équilibrer les gains et pertes provisoires sur des positions à terme en suspens, utilisation de ces sûretés, transparence post-négociation, fraude, surveillance, limite des positions, publication des risques graves et des activités menées avec des entités particulières incluant les fonds de pension, les fondations et les autorités gouvernementales.

Le DFA dispose que les swaps enregistrés ne peuvent plus être réglés que par des chambres de compensation agréées. La CFTC et la SEC sont tenues de vérifier spontanément ou sur demande si les contrats de swaps doivent être soumis à l’obligation de compensation. Il prévoit une exception (end user exemption) pour les acheteurs finaux qui ne sont pas des établissements financiers, ont uniquement besoins de swaps pour se prémunir contre leur propre risque économique et respectent leurs engagements financiers sur des swaps non compensés. Dans ce contexte, la CFTC a décidé que les banques de petite taille ne sont pas considérées comme des établissements financiers dès lors qu’elles ne sont pas négociants de swaps ni major swap participants et que leurs actifs n’excèdent pas 10 milliards de dollars des Etats-Unis26. Les swaps et security-based swaps soumis à l’obligation de compensation ne peuvent être compensés respectivement que par le biais de derivatives clearing organizations et de clearing agencies (sections 723 et 763). Les derivatives clearing organizations et les clearing agencies doivent être agréées à cette fin par la CFTC pour les premières et par la SEC pour les secondes et sont soumises à certaines obligations (sections 725 et 763).

Les swaps soumis à l’obligation de compensation doivent par ailleurs être conclus et négociés sur un marché réglementé (board of trade ou exchange) ou encore une swap execution facility (sections 723 et 763). Les swap execution facilities sont des plates-formes de négociation nouvelles qui obéissent à une obligation d’enregistrement et doivent respecter certaines exigences vis-à-vis de la CFTC pour les unes et de la SEC pour les autres (sections 733 et 763). Elles doivent ainsi éviter tout conflit d’intérêts, prévenir les manipulations et les pratiques abusives, mais aussi publier sans délai, après négociation, les informations (telles que prix et volumes) portant sur les contrats de swaps.

Enfin, toutes les parties à des contrats de swaps ainsi que négociants de swaps sont tenus de déclarer les données concernant les transactions, et ce, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation de compensation (sections 727, 729, 763 et 766). Ces données sont à communiquer par principe à des swap data repositories nouvellement créées, qui sont soumises à la surveillance de la CFTC ou de la SEC, suivant le cas, et doivent observer certaines obligations (sections 728 et 763).

Le titre VIII du DFA (Payment, Clearing, and Settlement Supervision) instaure de nouvelles dispositions prudentielles pour les infrastructures financières revêtant une importance systémique aux yeux du «Financial Stability Oversight Council». Il confère à la Fed27, à la SEC et à la CFTC des pouvoirs étendus à l’égard des presta-