Rapport explicatif

– Les dépositaires centraux obéiront à des exigences organisationnelles rigoureuses, à des règles de conduite et à des normes prudentielles exigeantes, afin de garantir leur viabilité économique et la sécurité de leurs participants. Par ailleurs, ils devront être agréés et surveillés par les autorités nationales compétentes.

– Sur le territoire de l’UE, les dépositaires centraux auront accès à tous leurs homologues ainsi qu’à d’autres infrastructures de marché telles que platesformes de négociation ou contreparties centrales, quel que soit leur pays d’établissement.

Pour être adoptée, cette proposition requiert l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Le vote sur le CSDR au Parlement européen est prévu pour le début de l’année 2014.

1.3.5 Dodd-Frank Act

Adopté le 21 juillet 2010, le «Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act» (DFA)24 constitue une réforme complète de la surveillance financière aux Etats-Unis, qui s’aligne largement sur les priorités formulées conjointement par les partenaires du G20. Parmi les objectifs du DFA, relevons notamment la préservation de la stabilité financière, l’amélioration de l’obligation de rendre compte et la transparence du système financier, l’élimination du problème du too big to fail ainsi que la protection des contribuables et des consommateurs contre les pratiques déloyales des prestataires financiers (abus de marché). En ce sens, le DFA couvre quatre domaines de la régulation des marchés financiers: réforme du cadre prudentiel et de surveillance, réglementation du secteur bancaire et des autres institutions financières, réglementation de la protection des investisseurs et réglementation de la protection des consommateurs.

Le titre VII du DFA (Wall Street Transparency and Accountability) est particulièrement pertinent dans le contexte de la mise en œuvre des engagements du G20 à propos des contrats dérivés de gré à gré. Ainsi sont créées dans le «Commodity Exchange Act» (CEA) pour les swaps et dans le «Securities Exchange Act» (SEA) pour les security-based swaps de nouvelles prescriptions en matière de régulation et de surveillance25. La surveillance et l’élaboration des réglementations détaillées sont en principe de la compétence de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) pour les swaps et de la Securities and Exchange Commission (SEC) pour les security-based swaps.

Le DFA soumet les acteurs du marché d’importance systémique à de nouvelles obligations en matière d’autorisation. Par ailleurs, les swaps enregistrés ne peuvent plus être réglés que par des chambres de compensation agréées et les opérations doivent être conclues sur des plates-formes de négociation enregistrées. Au surplus, des obligations de déclarer sont instaurées. Dans le détail: